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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’office du juge dans le contentieux des décisions du directeur général de l’INPI : la construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel singulier (2023-2026)
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La mobilisation du droit des pratiques anticoncurrentielles face à la crise des prix des matériaux de construction : l’articulation des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : déposer sans tout publier
Avant le dépôt des comptes annuels, certaines sociétés peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes. Conditions, délais, formulaire et erreurs à éviter.
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L'épuisement des droits de propriété intellectuelle en droit français : architecture commune, spécificités sectorielles et arbitrages contentieux I. L'unification fonctionnelle du mécanisme …
Fraude au virement et faux RIB : quand l’entreprise trompée doit payer deux fois (Cour de cassation, 17 juin 2026)
Fraude au virement et faux RIB : quand l'entreprise trompée doit payer deux fois (Cour de cassation, 17 juin 2026) Un fournisseur réclame le règlement d'une facture. Le débiteur reçoit, par …
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : les sous-catégories autonomes au cœur de l’office du juge — les enseignements des arrêts de la chambre commerciale du 14 mai 2025
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L’abus de dépendance économique à la croisée des chemins : le rapport du Sénat du 21 mai 2026 face à la construction prétorienne de la chambre commerciale
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La révision de l’abus de dépendance économique proposée par le Sénat : une articulation incertaine avec l’office prétorien de la chambre commerciale
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IA au service client : quelles preuves garder avant le 2 août 2026 ?
Chatbot ou assistant IA au service client : les preuves à conserver, les mentions de transparence à afficher et les contrats à relire avant l'application de l'AI Act.
MAPA marché public : répondre, négocier et contester une procédure adaptée en 2026
Entreprise candidate à un MAPA : comment répondre, négocier, demander les motifs du rejet et contester une procédure adaptée en 2026.
La preuve et la sanction de la contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation