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L’encadrement juridique des opérations à effet de levier à l’épreuve du réquisitoire parlementaire
L'opération à effet de levier, désignée par l'acronyme anglo-saxon LBO (Leveraged Buy-Out), constitue une technique d'acquisition du contrôle d'une société par une holding créée pour les bes …
Le copyright trolling en droit français : la construction prétorienne de l’abus du droit d’agir en contrefaçon de droits d’auteur
Le copyright trolling en droit français : la construction prétorienne de l'abus du droit d'agir en contrefaçon de droits d'auteur L'action en contrefaçon constitue, depuis l'origine du droit …
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale consacre l’autonomie du droit des pratiques restrictives (mai 2026)
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La présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : une refonte inédite de la charge probatoire en droit d’auteur (Sénat, 8 avril 2026)
La présomption d'utilisation des contenus culturels par l'intelligence artificielle adoptée par le Sénat le 8 avril 2026 : une refonte inédite de la charge probatoire en droit d'auteur I. L' …
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Le droit français de la concurrence déloyale à la veille du colloque de Caen : les lignes de force d'une construction prétorienne en quête de cohérence Le vendredi 19 juin 2026 se tiendra à …
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La fin du paiement automatique : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la reconstruction du régime des contrats à durée déterminée
Par deux arrêts rendus à six mois d'intervalle, la chambre commerciale de la Cour de cassation pose un principe décisif : en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le …
Annuaire de facturation électronique : que faire si votre entreprise est mal routée avant septembre 2026 ?
Votre entreprise est absente ou mal routée dans l'annuaire de facturation électronique : preuves, réponse au fournisseur, prestataire et risques de paiement.
La protection du secret des affaires en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’exigence de proportionnalité (2023-2026)
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IA en entreprise : éviter une pratique commerciale trompeuse lors d’un contrôle DGCCRF
Un chatbot, une publicité ou une fiche produit générée par IA peut créer une pratique commerciale trompeuse. Les preuves et corrections à préparer avant un contrôle DGCCRF.
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté, proportionnalité et nullité partielle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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L’application du droit de la concurrence aux professions réglementées : l’autonomie du droit des pratiques anticoncurrentielles face à la déontologie professionnelle
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation