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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La protection des indications géographiques industrielles et artisanales en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2021-2026)
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L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale affine la frontière entre actions personnelles et actions réelles
L'imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale affine la frontière entre actions personnelles et actions réelles Le régime de la prescription …
L’album n’est pas un ouvrage : la définition de l’œuvre musicale dans le contrat d’édition à l’épreuve de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle
L'album n'est pas un ouvrage : la définition de l'œuvre musicale dans le contrat d'édition à l'épreuve de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle I. La prohibition légale d …
La protection de la confidentialité dans le contentieux des brevets d’invention : l’articulation entre les accords de secret, la publication de la demande et la preuve de la contrefaçon
La protection de la confidentialité dans le contentieux des brevets d'invention : l'articulation entre les accords de secret, la publication de la demande et la preuve de la contrefaçon I. L …
La loyauté de la preuve à l’épreuve du RGPD dans le contentieux des affaires : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 et ses enseignements
La loyauté de la preuve à l'épreuve du RGPD dans le contentieux des affaires : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 et ses enseignements Le 17 juin 2026, la chambre commerciale …
Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux : l’autonomie de la qualification à l’égard de la puissance économique (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219)
Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux : l'autonomie de la qualification à l'égard de la puissance économique (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219) La prohibition du …
La déchéance de la marque pour non-usage : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2021-2026)
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La rupture brutale des relations commerciales établies : l’office du juge entre l’article L. 442-1 du code de commerce et l’abus de dépendance économique (2023-2026)
Le droit des pratiques restrictives de concurrence occupe une position singulière dans l'architecture du livre IV du code de commerce. À la différence du droit des pratiques anticoncurrentie …
Le dévoiement du droit des marques aux fins de prolongation du monopole technique : la construction prétorienne d’une frontière étanche entre propriété industrielle et propriété commerciale
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L’indépendance du commissaire aux apports et les sanctions de son manquement : l’extension inédite de la nullité à la lettre de mission
L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 28 mai 2026, publié au Bulletin, constitue une décision majeure en droit des sociétés. Statuant …
La réparation du préjudice de contrefaçon en droit français de la propriété intellectuelle : l’évaluation judiciaire entre réparation intégrale, bénéfices du contrefacteur et somme forfaitaire
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La marque contrainte par son récit : l’arrêt Fauré Le Page du 26 mars 2026 et la transformation du contrôle de la validité en droit européen des marques
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation