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Faux avis Google : que risque une entreprise en cas de contrôle DGCCRF ?
Faux avis Google, avis clients achetés ou campagne négative : risques DGCCRF, preuves à conserver et actions utiles pour une entreprise.
Étiquetage du miel 2026 : origine, pourcentages et contrôle DGCCRF
Depuis le 14 juin 2026, les professionnels doivent sécuriser l'origine du miel, les pourcentages de mélange, les stocks et la réponse DGCCRF.
Cyberattaque chez un sous-traitant : que doit faire l’entreprise cliente ?
Prestataire cloud, CRM ou hébergeur attaqué : notifications CNIL, preuves, assurance et recours contractuels pour l'entreprise cliente.
Shein sanctionnée par la DGCCRF : que doit vérifier un site e-commerce après une commande ?
Après la sanction DGCCRF contre Shein, voici les points à vérifier sur un site e-commerce : confirmation de commande, droit de rétractation, garanties légales, médiateur et preuves à conserv …
Concurrence et développement durable : la consultation de l’Autorité de la concurrence du 3 juin 2026 et l’émergence d’un contrôle de proportionnalité renouvelé
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La contrefaçon de marque dans l’environnement numérique : la construction prétorienne sur les noms de domaine, le référencement commercial et les réseaux sociaux (2023-2026)
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L’articulation du déséquilibre significatif entre droit commun et droit commercial : la chambre commerciale confirme la subsidiarité de l’article 1171 du Code civil
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un principe général par son arrêt du 28 janvier 2026
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La garantie des vices cachés dans les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce : entre régime légal et garantie conventionnelle
La garantie des vices cachés dans les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce : entre régime légal et garantie conventionnelle — l'état de la jurisprudence de la chambre commercia …
La contrefaçon de brevet d’invention devant la chambre commerciale : nullité, saisie-contrefaçon et mesures provisoires dans la jurisprudence récente (2024-2026)
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L’autonomie des fondements de protection en droit de la propriété intellectuelle : quand l’action en contrefaçon de droit d’auteur survit au rejet de l’action en contrefaçon de marque
L’autonomie des fondements de protection en droit de la propriété intellectuelle : quand l’action en contrefaçon de droit d’auteur survit au rejet de l’action en contrefaçon de marque I. L’i …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation