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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le formalisme des délais en droit des marques à l’épreuve du droit de propriété : l’arrêt du 15 octobre 2025 et la recomposition du contentieux par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La clause de réserve de propriété survit-elle à la prescription de la créance du prix de vente ? La chambre commerciale pose un principe inédit
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L’encadrement concurrentiel de l’intelligence artificielle agentique : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et la construction d’une régulation préventive des marchés numériques émergents
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La prescription de l’action en recouvrement des sanctions de l’AMF : la chambre commerciale fixe le point de départ à la prise en charge comptable
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La protection des dénominations de partis politiques par le droit des marques : les enseignements de l’affaire Renaissance contre le Rassemblement national
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L’abus de position dominante sur les marchés de l’après-vente informatique : les engagements SAP du 9 juillet 2026 et la consolidation du standard probatoire de l’éviction anticoncurrentielle
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L’office du juge dans le contentieux de la nullité des conventions restrictives de concurrence : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale du 24 juin 2026
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L’exigence de motivation de l’originalité en droit d’auteur : l’office du juge dans l’identification des caractéristiques protégeables de l’oeuvre (2023-2026)
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L’extension des pouvoirs d’injonction sous astreinte de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’émergence d’une dualité de l’ordre public économique
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L’identification des contrefacteurs sur internet : les instruments procéduraux de la propriété intellectuelle à l’épreuve du numérique (2023-2026)
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La mauvaise foi dans le dépôt de marque : l’arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2025 et la consolidation de la jurisprudence européenne sur l’intention frauduleuse
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation