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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le prix excessif en droit de la concurrence : la consécration prétorienne d’un critère dual d’appréciation de la valeur économique de la prestation
Le prix excessif en droit de la concurrence : la consécration prétorienne d'un critère dual d'appréciation de la valeur économique de la prestation La prohibition des prix excessifs constitu …
La réforme des négociations commerciales de 2026 : le renforcement de la protection des fournisseurs face aux pratiques restrictives
La réforme des négociations commerciales de 2026 : le renforcement de la protection des fournisseurs face aux pratiques restrictives I. La consolidation législative du dispositif de protecti …
La convergence des standards probatoires en droit de la propriété intellectuelle : l’émergence d’un raisonnement judiciaire unifié sous l’égide de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La convergence des standards probatoires en droit de la propriété intellectuelle : l'émergence d'un raisonnement judiciaire unifié sous l'égide de la chambre commerciale de la Cour de cassat …
L’arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 : le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L'arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 : le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l'épreuve des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne La Cour d …
L’arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 : le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Le bilan concurrentiel ex post : l’article L. 462-10 du code de commerce et l’émergence d’un nouveau mécanisme de régulation des concentrations dans la grande distribution
Le bilan concurrentiel ex post : l'article L. 462-10 du code de commerce et l'émergence d'un nouveau mécanisme de régulation des concentrations dans la grande distribution I. La genèse du bi …
Le statut des inventions de fonctionnaires et d’agents publics : la distinction entre acte de valorisation et abandon des droits après l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026
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La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation des pouvoirs d’enquête à l’épreuve des droits fondamentaux
La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2026 et la consolidation des pouvoirs d'enquête à …
La contribution financière des fournisseurs d’intelligence artificielle aux auteurs : une proposition législative à la recherche de son cadre contentieux
La contribution financière des fournisseurs d'intelligence artificielle aux auteurs : une proposition législative à la recherche de son cadre contentieux I. Une réponse législative inédite f …
Le droit de rétention face aux procédures collectives : la chambre commerciale réaffirme son autonomie procédurale par l’arrêt du 4 mars 2026
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La contribution financière des fournisseurs d’intelligence artificielle aux auteurs : une proposition législative à la recherche de son cadre contentieux
La contribution financière des fournisseurs d'intelligence artificielle aux auteurs : une proposition législative à la recherche de son cadre contentieux I. Une réponse législative inédite f …
L’abus de position dominante sur les marchés secondaires de services informatiques : la décision d’engagements SAP du 9 juillet 2026 et le renforcement du contrôle européen des pratiques de verrouillage
I. La consécration par engagements d'une prohibition des pratiques de verrouillage sur les marchés de services après-vente A. La théorie des marchés secondaires et la caractérisation de l'ab …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation