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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’encadrement des réglementations professionnelles et sportives par le droit de la concurrence : la position consolidée de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt ROGON du 9 juillet 2026
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La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : la décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2026 et l’office du juge dans le contentieux économique
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L’articulation entre la liberté d’expression des organisations professionnelles et le droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d’un équilibre à l’épreuve des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L'articulation entre la liberté d'expression des organisations professionnelles et le droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d'un équilibre à l'épreuve des ar …
La sécurisation contractuelle des droits d’auteur dans les œuvres de commande : le rejet de la théorie de l’accessoire et de la cession tacite par la jurisprudence récente
La sécurisation contractuelle des droits d'auteur dans les œuvres de commande : le rejet de la théorie de l'accessoire et de la cession tacite par la jurisprudence récente I. L'impératif de …
Les droits des créanciers dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de la déclaration, de l’admission et du recouvrement des créances (2024-2026)
Les droits des créanciers dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de la déclaration, de l'admission et du recouvrement des créances …
L’office du juge du référé-contrefaçon face à la contestation de la validité du brevet : l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026
L'office du juge du référé-contrefaçon face à la contestation de la validité du brevet : l'arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 Le contentieux des brevets d'invention connaît …
Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 et l’anticipation des risques de plateformisation anticoncurrentielle
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La qualité à agir en contrefaçon de brevet et l’approche problème/solution de l’activité inventive : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le contentieux des brevets par l’arrêt du 24 juin 2026
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L’abus de position dominante par les prix dans le secteur de l’énergie : la saisine de l’Autorité de la concurrence par les stations-service indépendantes à la lumière de la jurisprudence récente
La Fédération française des combustibles, carburants et chauffage a saisi l'Autorité de la concurrence le 16 juillet 2026 pour dénoncer les pratiques commerciales de TotalEnergies, accusées …
La résolution unilatérale du contrat dans les relations commerciales : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de l’article 1226 du Code civil (2023-2026)
I. Les conditions de forme de la résolution unilatérale : la mise en demeure et la notification A. La mise en demeure préalable, exigence cardinale de l'article 1226 du Code civil L'article …
Les organismes professionnels face au droit des pratiques anticoncurrentielles : l’encadrement renouvelé de l’action collective par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Les organismes professionnels face au droit des pratiques anticoncurrentielles : l'encadrement renouvelé de l'action collective par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La soumi …
Le dénigrement par allégation infondée de contrefaçon : l’effet boomerang de la saisie-contrefaçon dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation