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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La protection des créations utilitaires par le droit d’auteur : la frontière entre le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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L’office du juge dans les contrats commerciaux : le recentrage opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
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La fusion des coopératives agricoles Euralis et Maïsadour sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence : la décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026 et le renouveau du contrôle des concentrations dans le secteur coopératif
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La preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale : la chambre commerciale affine sa grille de lecture (2025-2026)
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La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’arrêt du 24 juin 2026 entre autonomie procédurale et office du juge
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La protection des dessins et modèles dans la jurisprudence de la chambre commerciale : de la présomption de titularité à la sanction du parasitisme
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L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale par la méthode de l’avantage indu : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale d’avril 2025 et de juin 2026
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L’épuisement du droit de marque à l’épreuve de la transformation des produits authentiques : le jugement Chanel contre Kamad Reworked du 21 mai 2026 et la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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L’expertise non judiciaire dans le contentieux commercial : la chambre commerciale consacre la corroboration par les pièces annexées au rapport
L'expertise non judiciaire dans le contentieux commercial : la chambre commerciale consacre la corroboration par les pièces annexées au rapport La preuve constitue l'épine dorsale du content …
L’ouverture d’Android aux assistants d’intelligence artificielle concurrents : la décision DMA du 16 juillet 2026 et l’irruption du droit de la concurrence dans la régulation des marchés de l’IA
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L’action paulienne devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la redéfinition contemporaine des conditions et des titulaires de l’action (2023-2026)
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La déchéance de marque à l’épreuve des sous-catégories autonomes : l’office du juge redéfini par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation