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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’abandon de la proposition de loi Darcos à l’Assemblée nationale : le droit d’auteur français face au vide probatoire de l’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle
L'abandon de la proposition de loi Darcos par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale le 12 mai 2026 laisse les titulaires de droits d'auteur français face au seul dispositif d …
L’obligation de conseil du vendeur professionnel dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’exigence de se renseigner sur les besoins de l’acheteur (2023-2026)
L'obligation de conseil du vendeur professionnel dans les contrats d'affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l'exigence de se renseigner sur les besoins de l'achet …
La procédure d’engagements en droit européen de la concurrence : du pragmatisme régulatoire à l’émergence d’un instrument procédural autonome
La procédure d'engagements en droit européen de la concurrence : du pragmatisme régulatoire à l'émergence d'un instrument procédural autonome I. Le cadre juridique et l'essor contemporain de …
La recevabilité des demandes fondées sur le parasitisme pour la première fois en appel en droit de la propriété intellectuelle : le revirement de l’arrêt Panerai c/ Tism du 18 mars 2026
La recevabilité des demandes fondées sur le parasitisme pour la première fois en appel en droit de la propriété intellectuelle : le revirement de l'arrêt Panerai c/ Tism du 18 mars 2026 I. L …
Les freins juridiques au traitement préventif des difficultés des entreprises : analyse à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Les freins juridiques au traitement préventif des difficultés des entreprises : analyse à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) I. Les obstacles structurels au …
La dissociation de la titularité et de la brevetabilité en droit des brevets : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
La dissociation de la titularité et de la brevetabilité en droit des brevets : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 Le droit des brevets repose sur une architecture binaire que …
La regulation des publicites televisees promotionnelles par la chambre commerciale : l’encadrement contentieux des operations de la grande distribution
La régulation des publicités télévisées promotionnelles par la chambre commerciale : l'encadrement contentieux des opérations de la grande distribution I. La prohibition des publicités télév …
L’articulation du droit des brevets et du droit des marques : la sanction des dépôts frauduleux visant à contourner la temporalité du brevet
Le dépôt frauduleux de marques comme instrument de contournement de la temporalité du brevet : analyse de l'arrêt CeramTec du 7 janvier 2026 et de la jurisprudence de la chambre commerciale …
La concentration dans le secteur de l’abattage bovin à l’épreuve du droit de la concurrence : l’affaire Bigard-Charal et l’encadrement des abus de position dominante par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La concentration dans le secteur de l'abattage bovin à l'épreuve du droit de la concurrence : l'affaire Bigard-Charal et l'encadrement des abus de position dominante par les articles L. 420- …
La proposition de contribution financière des fournisseurs d’intelligence artificielle au bénéfice des auteurs : une innovation législative à l’épreuve du cadre prétorien de la propriété littéraire et artistique
La proposition de contribution financière des fournisseurs d'intelligence artificielle au bénéfice des auteurs : une innovation législative à l'épreuve du cadre prétorien de la propriété lit …
L’annulation des contrats d’approvisionnement exclusif à l’épreuve du droit européen de la concurrence : l’arrêt du 24 juin 2026 et la régulation des accords verticaux
L'annulation des contrats d'approvisionnement exclusif à l'épreuve du droit européen de la concurrence : l'arrêt du 24 juin 2026 et la régulation des accords verticaux Le droit de la concurr …
La cession de fonds de commerce : la chambre commerciale renforce la protection des créanciers et l’encadrement du prix de cession (2023-2026)
La cession de fonds de commerce : la chambre commerciale renforce la protection des créanciers et l'encadrement du prix de cession (2023-2026) I. La protection renforcée des créanciers dans …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation