Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’action paulienne en droit des affaires : la protection renouvelée du créancier face aux actes frauduleux de son débiteur (2023-2026)
I. Le renforcement des conditions d'exercice de l'action paulienne par la chambre commerciale A. L'assouplissement de la condition d'appauvrissement du débiteur L'article 1341-2 du code civi …
L’imprescriptibilité rétroactive des actions en nullité de marque et l’appréciation de la mauvaise foi : les clarifications décisives de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt Napapijri du 28 janvier 2026
I. La rétroactivité de l'imprescriptibilité des actions en nullité de marque A. La portée générale de l'article 124, III, de la loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE L'ordonnancement des action …
La méthodologie de détermination des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence : entre encadrement normatif et office du juge
I. L'encadrement normatif de la détermination des sanctions pécuniaires A. Le cadre légal posé par l'article L. 464-2 du code de commerce Le pouvoir de sanction dont dispose l'Autorité de la …
L’agent commercial face à la chambre commerciale : le pouvoir de négociation, clé de voûte d’un statut protecteur (2023-2026)
Le contrat d'agent commercial occupe une place singulière en droit des affaires. À la croisée du mandat et de la prestation de services, il confère à son titulaire un statut protecteur dont …
Le clonage vocal par intelligence artificielle et la protection des droits des artistes-interprètes : l’ordonnance du 2 juillet 2026 comme prémisse d’une contrefaçon sanctionnée
Le développement exponentiel des intelligences artificielles génératives capables de synthétiser la voix humaine avec un réalisme confondant place le droit des artistes-interprètes devant un …
La modernisation du droit des marques : du décret de simplification de l’INPI du 1er juillet 2026 au renforcement du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale
I. La rationalisation des procédures devant l'INPI par le décret du 1er juillet 2026 A. La simplification des formalités de dépôt et d'enregistrement Le droit de la propriété industrielle co …
L’avis de l’Autorité de la concurrence sur les agents d’intelligence artificielle : une régulation préventive à l’épreuve des instruments classiques du droit de la concurrence
I. L'émergence des risques concurrentiels propres à l'IA agentique et la réponse préventive de l'Autorité de la concurrence A. L'identification des barrières à l'expansion et des risques de …
Le caractère distinctif de la marque et les causes d’extinction du droit : l’encadrement prétorien renouvelé de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions d’existence du droit sur la marque : le caractère distinctif comme pierre angulaire de la protection A. La définition légale du caractère distinctif et son appréciation par …
Les organismes professionnels à l’épreuve du droit de la concurrence : l’extension maîtrisée du champ de l’article L. 420-1 du code de commerce
I. La soumission progressive des ordres et syndicats professionnels au droit des pratiques anticoncurrentielles A. La compétence de l'Autorité de la concurrence à l'égard des organismes prof …
Le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : la construction d’un cadre législatif français entre modernisation du Code de la propriété intellectuelle et consolidation prétorienne de la chambre commerciale
Le droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle générative : la construction d'un cadre législatif français entre modernisation du Code de la propriété intellectuelle et consoli …
Les vices du consentement dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale consacre le caractère toujours excusable de l’erreur provoquée (2024-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé le régime des vices du consentement, en consacrant dans le Code civil des solutions jusqu'a …
L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme économique : le revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2026
I. Un revirement procédural fondateur intervenu en formation de section A. L'état antérieur du droit : une distinction procédurale source d'irrecevabilité en appel Le droit de la propriété i …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation