Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 381 sur 613
Les promesses de vente immobilière : formation du contrat, indemnité d’immobilisation et condition suspensive dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les promesses de vente immobilière : formation du contrat, indemnité d'immobilisation et condition suspensive dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La p …
L’approche problème-solution dans l’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la méthodologie consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La personne du métier, clef de voûte de l'appréciation de l'activité inventive A. La définition fonctionnelle de la personne du métier par référence au problème technique à résoudre L'art …
La régulation concurrentielle des professions réglementées à l’épreuve de la liberté d’expression : l’émergence d’un contrôle de proportionnalité conventionnel
L'application du droit de la concurrence aux professions réglementées connaît, depuis le second semestre de l'année 2025, une mutation doctrinale significative dont les implications pratique …
L’évolution du régime des pratiques restrictives de concurrence : la consolidation prétorienne de l’article L. 442-1 du code de commerce à l’épreuve des réformes législatives
I. L'affinement prétorien du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies A. La qualification extensive de la relation commerciale établie et l'effectivité du préavis Le …
Le contrat de franchise devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’équilibre entre protection du réseau et liberté du franchisé (2024-2026)
I. La formation du contrat de franchise : l'encadrement prétorien du consentement A. L'obligation d'information précontractuelle renforcée Le contrat de franchise, bien que dépourvu de défin …
Le clonage de voix par intelligence artificielle et la protection des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026
I. Le cadre juridique des droits voisins de l'artiste-interprète confronté à l'intelligence artificielle générative A. L'architecture légale des droits exclusifs de l'artiste-interprète L'ar …
L’Autorité de la concurrence à l’heure de son bilan quadragénaire : l’affirmation d’une autorité de régulation au service de l’ordre public économique
I. La montée en puissance d'une autorité administrative indépendante consacrée par quarante années d'évolution législative et jurisprudentielle A. De l'ordonnance du 1er décembre 1986 à la l …
L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle : l’articulation prétorienne des fondements juridiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La distinction entre les actions : une frontière réaffirmée A. L'autonomie persistante des fondements juridiques Le droit de la propriété intellectuelle offre aux justiciables une plurali …
Les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale trace la frontière entre investigation loyale et obtention de l’aveu
I. L'encadrement jurisprudentiel des modalités d'investigation administrative A. La prohibition du pouvoir général d'audition des agents de l'administration La chambre commerciale de la Cour …
Déontologie et concurrence déloyale : la chambre commerciale exige un lien causal avec le transfert de clientèle
L'articulation entre le droit disciplinaire et le droit de la concurrence déloyale constitue l'une des questions les plus délicates du contentieux commercial contemporain. La chambre commerc …
La reconfiguration de la responsabilité des intermédiaires numériques par la chambre commerciale de la Cour de cassation : le rôle actif comme fondement de l’exclusion du régime de l’hébergement
La responsabilité des plateformes numériques occupe depuis deux décennies une place centrale dans le contentieux de la propriété intellectuelle. La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le …
La réforme des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale : entre modernisation technique et consolidation prétorienne
I. La modernisation technique du droit des dessins et modèles par la réforme du 1er juillet 2026 A. Les nouvelles modalités de représentation : de la vue statique à l'animation numérique Le …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation