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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La méthodologie probatoire de l’action en parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : de l’identification de la valeur économique individualisée à la preuve de l’intention de se placer dans le sillage d’autrui (2024-2026)
Le contentieux du parasitisme économique a connu, entre 2024 et 2026, une évolution prétorienne d'une ampleur remarquable sous l'impulsion de la chambre commerciale de la Cour de cassation. …
La méthodologie probatoire de l’action en parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : de l’identification de la valeur économique individualisée à la preuve de l’intention de se placer dans le sillage d’autrui (2024-2026)
Le contentieux du parasitisme économique a connu, entre 2024 et 2026, une évolution prétorienne d'une ampleur remarquable sous l'impulsion de la chambre commerciale de la Cour de cassation. …
Les remèdes structurels dans le contrôle français des concentrations : la décision Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026
La décision rendue le 17 juillet 2026 par l'Autorité de la concurrence au titre du contrôle des concentrations, enregistrée sous le numéro 26-DCC-155, constitue l'une des illustrations les p …
La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente : l’harmonisation de la chambre commerciale de la Cour de cassation avec la troisième chambre civile (2021-2026)
I. L'engagement définitif du promettant : de l'obligation de ne pas faire à l'obligation de donner A. La rupture avec la jurisprudence antérieure : l'abandon de la sanction par équivalent La …
L’exigence d’identification des caractéristiques originales dans le contentieux du droit d’auteur : l’office du juge entre protection de la création et rigueur procédurale
L'exigence d'identification des caractéristiques originales dans le contentieux du droit d'auteur : l'office du juge entre protection de la création et rigueur procédurale I. L'obligation de …
Le décret du 30 juin 2026 de simplification des procédures de l’INPI : entre modernisation numérique et reconfiguration des droits des usagers
Le décret du 30 juin 2026 de simplification des procédures de l'INPI : entre modernisation numérique et reconfiguration des droits des usagers I. La dématérialisation intégrale des procédure …
La sous-traitance dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement des obligations de l’entrepreneur principal (2023-2026)
I. La protection institutionnelle du sous-traitant par les obligations légales de l'entrepreneur principalA. L'obligation de faire accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de pai …
La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : articulation avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne du 1er juillet 2026 : articulation avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La refonte subs …
Le parasitisme économique : l’affirmation prétorienne d’une faute autonome entre concurrence déloyale, propriété intellectuelle et pratiques restrictives
I. La caractérisation du parasitisme économique comme faute autonome au sens de l'article 1240 du code civil A. La valeur économique individualisée, condition préalable de l'action en parasi …
La protection des secrets d’affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le contrôle de proportionnalité opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'émergence d'un contrôle juridictionnel de proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection des secrets d'affaires A. La consécration du principe de proportionnalité dans l'a …
L’opposabilité du contrat aux tiers : le rééquilibrage opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La construction prétorienne de l'action du tiers contre le contractantA. La consécration du principe par l'Assemblée plénière de la Cour de cassationLe principe de l'effet relatif des con …
La prescription de l’action en contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’autonomie des délais par acte matériel distinct
I. Le principe de la prescription par acte matériel distinct : une clarification prétorienne majeure A. L'arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025 et l'avènement de l'autonomi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation