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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La restriction de concurrence par objet à l’épreuve du contrôle juridictionnel : l’office du juge dans la caractérisation des pratiques anticoncurrentielles
I. La consécration prétorienne d'une méthode structurée d'analyse de l'objet anticoncurrentiel A. L'ancrage européen : la triple grille d'examen issue de l'arrêt European Superleague La noti …
Les mesures provisoires en droit des marques à l’épreuve des plateformes de fast fashion : les enseignements de l’ordonnance Lacoste contre Shein du 9 juillet 2026
Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, statuant au sein de la troisième chambre civile spécialisée en matière de propriété intellectuelle, a ordonné à …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation d’un corpus jurisprudentiel cohérent (2024-2026)
I. La dualité classique entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale : des fondements juridiques irréductibles A. La spécificité de l'action en contrefaçon comme instrum …
L’abus de dépendance économique entre le droit de la concurrence et le droit des contrats : l’approche duale de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit de la concurrence et le droit commun des contrats se rejoignent sur un terrain sensible : celui de l'exploitation abusive, par un opérateur économique, de l'état de sujétion dans le …
Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026
Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l'épreuve du droit de la concurrence de l'Union européenne : l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 I. La qualification du règl …
Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026
I. La qualification du règlement FIFA comme décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne A. La notion de décision d'ass …
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques à l’épreuve de la vague de défaillances d’entreprises : premier bilan et nouveaux outils jurisprudentiels au service des créanciers
L'expérimentation des tribunaux des activités économiques face à la vague de 143 865 radiations au T2 2026 : bilan à un an, renforcement des outils contentieux et responsabilité des dirigean …
Le décret du 30 juin 2026 portant simplification des procédures de l’INPI : entre modernisation numérique et recomposition des équilibres du droit de la propriété industrielle
I. La dématérialisation intégrale des procédures devant l'INPI : une modernisation à double tranchant A. L'achèvement de la transition numérique des échanges avec l'INPI Publié au Journal of …
Les mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve du numérique : la décision Meta du 8 juillet 2026 et le renouveau d’un instrument procédural stratégique
I. Le cadre juridique des mesures conservatoires en droit de la concurrence : entre urgence économique et garanties procédurales A. Le fondement légal et les conditions d’octroi des mesures …
Les clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux : la pratique judiciaire à l’épreuve du contentieux de l’exécution
I. La détermination contractuelle du complément de prix : entre liberté et prévisibilité A. L'architecture de la clause d'earn‑out et le principe de la force obligatoire du contrat La clause …
Le décret de simplification des procédures de l’INPI du 2 juillet 2026 : modernisation administrative et garanties juridictionnelles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La modernisation des procédures administratives de l'Institut national de la propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 A. La dématérialisation intégrale des échanges et la refo …
Le contrôle juridictionnel des accords d’exclusivité en droit de la concurrence : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l’office du juge dans l’application du règlement d’exemption par catégorie
I. La qualification de la restriction de concurrence dans les accords verticaux de distribution A. La distinction entre restriction par objet et restriction par effet dans les contrats d'app …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation