Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’appréciation du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’exigence prétorienne d’une analyse concrète de l’économie générale du contrat
I. La caractérisation de la soumission ou tentative de soumission : condition préalable à l'examen du déséquilibre A. L'exigence d'une absence de négociation effective L'article L. 442-1, I …
Les causes d’exonération de la rupture brutale des relations commerciales établies : la clarification prétorienne des années 2025-2026
L'article L. 442-1, II, du code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie en l'absence d'un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Ce disp …
Le cautionnement disproportionné après la réforme de 2022 : l’articulation entre les articles 2300 et 2299 du Code civil dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des sûretés issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a profondément remodelé le régime du cautionnement disproporti …
L’office du juge dans l’appréciation de l’activité inventive en matière de brevets d’invention : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La définition prétorienne de la personne du métier et la méthodologie de l'appréciation de l'activité inventive A. L'élaboration d'un standard juridictionnel de la personne du métier L'ar …
La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : de la question préjudicielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (2024-2026)
La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : de la question préjudicielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la réponse de la Cour de justice de l'Union euro …
Les pratiques anticoncurrentielles dans les réseaux de distribution : l’intensification du contrôle de la chambre commerciale sur les restrictions verticales de concurrence
I. L'encadrement renouvelé des clauses d'exclusivité dans les accords verticaux de distribution A. La prohibition de principe des ententes anticoncurrentielles et le mécanisme de l'exemption …
Motif décoratif ou usage à titre de marque : les enseignements du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 février 2026
Dans le secteur de la mode, un motif apposé sur un vêtement peut remplir plusieurs fonctions : il peut constituer un simple ornement destiné à embellir le produit, ou au contraire indiquer s …
La responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide l’opposabilité des conditions et limites du contrat (2024-2025)
I. De l'ouverture du droit d'action des tiers au rééquilibrage de l'économie contractuelle A. L'identité des fautes contractuelle et délictuelle : de l'arrêt Boot Shop Myr'Ho à l'arrêt Sucre …
L’interdiction du dépôt d’une marque aux fins de prolongation d’un monopole technique expiré : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’arrêt CeramTec du 7 janvier 2026
I. Le détournement de la fonction essentielle de la marque au service d'un monopole technique A. La prohibition du détournement fonctionnel : de l'arrêt de renvoi au dialogue des juges L'arr …
La saisie de courriers électroniques dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la conciliation entre efficacité des investigations et protection des droits fondamentaux
I. La reconnaissance d'un cadre procédural adapté à la collecte de preuves numériques par les autorités de concurrence A. La validation de la saisie de courriers électroniques sans autorisat …
La cession de droits sociaux entre vifs dans la jurisprudence de la chambre commerciale : validité et opposabilité (2023-2026)
I. Les conditions de validité de la cession de droits sociaux A. La détermination du prix : entre exigence légale et contrôle juridictionnel La cession de droits sociaux obéit au droit commu …
La préservation de l’intégrité du registre des marques : l’imprescriptibilité de l’action en nullité et la répression des dépôts frauduleux dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : une consolidation législative et prétorienne A. La portée rétroactive de l'imprescriptibilité instaurée par la loi Pacte L'intégrit …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation