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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La position distinctive autonome de la marque au sein du signe composé : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2025
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.672, publié au Bulletin) constitue une décision de principe en matière de droit des mar …
L’imprescriptibilité des actions en nullité des droits de propriété industrielle : la consécration jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Analyse des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 28 janvier et 24 juin 2026 consacrant le principe d'imprescriptibilité générale et rétroactive des actions en nullité …
Le nantissement du fonds de commerce : constitution, opposabilité et effets dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La constitution du nantissement de fonds de commerce A. Les conditions légales de validité et d’opposabilité Le nantissement du fonds de commerce constitue l’une des sûretés les plus prat …
Le secret professionnel de l’avocat en droit de la concurrence : l’office de la chambre commerciale face à la protection des droits de la défense (2023-2026)
I. La protection légale du secret professionnel de l'avocat : un cadre normatif éprouvé mais défaillant face aux enquêtes de concurrence A. Le secret professionnel de l'avocat, principe card …
La nullité de l’assignation pour défaut d’identification des caractéristiques originales du logiciel : la chambre commerciale de la Cour de cassation au service de la loyauté probatoire (2024-2026)
I. L'émergence d'une exigence formelle renforcée au stade de l'assignation en contrefaçon de logiciel A. La sanction procédurale du défaut d'identification des caractéristiques originales L' …
L’abus de position dominante par les pratiques tarifaires : la plainte contre TotalEnergies à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La caractérisation de l’abus de position dominante par les pratiques tarifaires A. La délimitation du marché pertinent et la constatation de la position dominante La qualification d’un ab …
Le clonage de la voix par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : analyse de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026 à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
L'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, constitue la première reconnaissance judiciaire de l'app …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : entre nullité de plein droit et nullité facultative à la lumière de la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La summa divisio des nullités de la période suspecte : une dualité de régimes aux finalités distinctes A. Les nullités de plein droit de l'article L. 632-1 du Code de commerce : une …
La caractérisation et la réparation des pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale : actualité jurisprudentielle
I. La caractérisation des pratiques anticoncurrentielles : les enseignements jurisprudentiels récents A. L’entente prohibée à l’épreuve des libertés fondamentales La prohibition des ententes …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale en droit de la propriété intellectuelle : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 et la construction prétorienne d’un standard probatoire autonome (2024-2026)
I. L'architecture duale des actions en défense de la propriété intellectuelle : la spécificité de la contrefaçon et l'autonomie de la concurrence déloyale A. La titularité d'un droit privati …
Les garanties procédurales dans le contentieux de la concurrence : le renforcement de l’office du juge entre procédure d’engagements, contrôle des concentrations et droits de la défense
Le droit de la concurrence, dans sa double dimension française et européenne, a connu au cours des dernières années un mouvement de consolidation remarquable de ses garanties procédurales, s …
Le déploiement des résumés par intelligence artificielle de Google en France : les droits voisins des éditeurs de presse à l’épreuve de l’exception de fouille de textes et de données
I. Le cadre protecteur des droits voisins des éditeurs de presse : un rempart juridique consolidé face aux plateformes numériques A. La reconnaissance d'un droit exclusif au profit des édite …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation