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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’opposabilité des droits de propriété industrielle à l’épreuve du défaut d’inscription aux registres : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'inopposabilité des droits non inscrits, obstacle à l'action en contrefaçon A. Le principe d'opposabilité conditionnée à l'inscription au registre Le droit français de la propriété indus …
Le nantissement du fonds de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale : opposabilité, rang et procédures collectives (2023-2026)
Le nantissement du fonds de commerce constitue l'une des sûretés les plus pratiquées du droit des affaires français. Il permet à un créancier, le plus souvent un établissement bancaire, d'ob …
La réforme des seuils du contrôle des concentrations en droit français : entre relèvement des obligations déclaratives et maintien d’un filet de sécurité contentieux
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat les 14 et 15 avril 2026, opère une réforme d'envergure des seuils de …
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque consolidée par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’apport des arrêts du 28 janvier et du 24 juin 2026
I. La consécration législative et prétorienne de l'imprescriptibilité de l'action en nullité A. Le fondement légal : l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de la lo …
La protection du secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve dans le contentieux commercial
I. Les fondements de la protection du secret des affaires dans l'administration judiciaire de la preuve A. La définition légale de l'information protégée et le régime de responsabilité La lo …
Marché public au 22 août 2026 : critère environnemental, offre rejetée et recours
Dès le 22 août 2026, les marchés publics doivent intégrer un critère et des clauses environnementales. Preuves à fournir, notation, rejet et référé.
La pratique de prix excessif comme abus de position dominante : le critère prétorien du rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation
I. La prohibition des prix excessifs : fondements textuels et construction prétorienne A. L'ancrage législatif de la prohibition des prix inéquitables L'abus de position dominante constitue …
La modernisation du droit des dessins et modèles de l’Union européenne au 1er juillet 2026 : la refonte procédurale du système d’enregistrement et son articulation avec les standards jurisprudentiels de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La rénovation du cadre procédural européen des dessins et modèles par le « Paquet Modèles » A. La suppression de la limite des sept vues et l'admission des nouveaux formats de représentat …
L’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : les enseignements des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : les enseignements des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. La notification de la cession …
Les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence en matière de développement durable : un dispositif novateur de conciliation entre politique de concurrence et objectifs environnementaux
Les orientations informelles de l'Autorité de la concurrence en matière de développement durable : un dispositif novateur de conciliation entre politique de concurrence et objectifs environn …
La fin du cumul entre action en contrefaçon et action en parasitisme : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
Analyse du revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur le non-cumul entre action en contrefaçon et action en parasitisme. Jurisprudence commentée, citations officielles et liens …
La divergence des standards nationaux de protection par le droit d’auteur des créations industrielles dans l’Union européenne : l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 avril 2025 et les enseignements de l’affaire Birkenstock
La divergence des standards nationaux de protection par le droit d'auteur des créations industrielles dans l'Union européenne : l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 avril 2025 et les e …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation