Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 366 sur 614
L’objectivation du déséquilibre significatif en droit des pratiques restrictives : la chambre commerciale détache la sanction de la puissance économique (2025-2026)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2026 constitue une étape décisive dans la construction du régime des pratiques restrictives de concurrence. Par …
La simplification du livre VI du code de commerce : l’équilibre entre confidentialité des procédures préventives et efficacité des procédures collectives à la lumière de la jurisprudence récente
I. La confidentialité des procédures préventives : un principe réaffirmé par la chambre commerciale, au cœur des débats sur la réforme A. L'opposabilité du secret de la conciliation aux étab …
La preuve du préjudice concurrentiel à l’épreuve du private enforcement : l’exigence renforcée d’un lien de causalité entre pratique anticoncurrentielle et dommage réparable
I. La charge probatoire du préjudice dans l'action indemnitaire : une exigence autonome de la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle A. La dissociation prétorienne entre la const …
Le renouvellement de l’équilibre entre liberté contractuelle et contrôle judiciaire dans le contentieux commercial : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La liberté contractuelle à l'épreuve de l'ordre public économique A. L'affirmation renouvelée du principe de force obligatoire des conventions Le droit des affaires repose tout entier sur …
La loyauté procédurale comme principe directeur du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La loyauté dans l'administration de la preuve en matière de propriété intellectuelle A. L'obligation de loyauté dans la requête aux fins de saisie-contrefaçon Le contentieux de la proprié …
La proportionnalité des sanctions pécuniaires en droit de la concurrence : le dialogue entre l’Autorité, le juge et les droits fondamentaux
I. Le cadre légal et institutionnel de la sanction pécuniaire : une architecture à plusieurs niveaux A. Les critères légaux de détermination des sanctions et la méthodologie de l'Autorité de …
L’obligation essentielle dans les contrats d’affaires et le contrôle des clauses limitatives de responsabilité : les précisions contemporaines de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consécration de l'obligation essentielle comme limite cardinale à la liberté contractuelle A. De la saga Chronopost à la réforme de 2016 : la construction prétorienne du contrôle subst …
L’appréciation de la similitude conceptuelle entre marques à l’épreuve du multilinguisme européen : la consolidation prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation et le Tribunal de l’Union européenne
I. La méthode d'appréciation de la similitude conceptuelle : une composante essentielle de l'examen global du risque de confusion en droit des marques A. Le triptyque classique de la compara …
La sanction des clauses d’exclusivité excessive dans les accords verticaux : le rappel de la chambre commerciale quant à l’office du juge
I. Le cadre normatif de l'appréciation des clauses d'exclusivité dans les accords verticaux A. L'interdiction de principe issue de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420-1 du code de comm …
Les prix de revente imposés en droit de la concurrence : entre prohibition par objet et exigence de preuve du préjudice
La prohibition des prix de revente imposés constitue l'un des piliers les plus anciens et les plus fermement établis du droit de la concurrence, tant en droit interne qu'en droit de l'Union …
La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l’édification prétorienne d’une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l'édification prétorienne d'une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2 …
La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l’édification prétorienne d’une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La marque constitue, pour l'entreprise, un actif immatériel dont la valeur économique est directement corrélée à sa capacité à fédérer une clientèle et à incarner une garantie d'origine des …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation