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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’action en revendication de propriété industrielle : architecture commune et régimes distincts en droit des brevets et des marques (2022-2026)
L’action en revendication de propriété industrielle constitue l’un des mécanismes les plus singuliers du droit de la propriété intellectuelle. Prévue aux articles L. 611-8 du Code de la prop …
L’office du juge dans le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies, régi par l'article L. 442-1, II, du code de commerce (Legifrance), constitue l'un des principaux foyers de la pratiq …
La confidentialité des consultations des conseils en propriété industrielle : l’urgence d’une réforme législative face à l’asymétrie du contentieux international
I. La vulnérabilité persistante des consultations en propriété industrielle : une anomalie française aux conséquences stratégiques A. L'absence de protection légale des avis des conseils en …
La rupture brutale des relations commerciales établies : la caractérisation de la brutalité et l’office du juge dans la détermination du préavis à l’aune de la jurisprudence récente des cours d’appel
La rupture brutale des relations commerciales établies : la caractérisation de la brutalité et l'office du juge dans la détermination du préavis à l'aune de la jurisprudence récente des cour …
La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : le renforcement de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : le renforcement de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. Le cadre légal et prétor …
La tierce complicité dans la violation des clauses de non-concurrence entre entreprises : le régime de la responsabilité délictuelle du tiers complice (2024-2026)
La clause de non-concurrence stipulée entre entreprises, qu'elle figure dans un contrat de travail, un pacte d'actionnaires ou une convention de cession de fonds de commerce, n'épuise pas se …
La sanction judiciaire des restrictions de concurrence dans les réseaux de distribution : nullité des clauses anticoncurrentielles et réparation des pratiques restrictives
I. La nullité des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution A. Le contrôle des clauses d'exclusivité au regard du droit des ententes L'articulation entre le droit …
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans les signes composés : la redéfinition de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consécration prétorienne de la position distinctive autonome de la marque antérieure A. Le cadre juridique de l’appréciation globale du risque de confusion Le droit français des marque …
La preuve des pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : le régime du faisceau d’indices à l’épreuve des présomptions légales et de l’exigence d’un lien de causalité
La preuve des pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : le régime du faisceau d'indices à l'épreuve des présomptions légales et de l'exigence d'u …
L’émergence des injonctions dynamiques de filtrage en droit des marques : l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle à l’épreuve du contentieux des plateformes
La lutte contre la contrefaçon de marques sur les plateformes numériques constitue l'un des défis majeurs du droit de la propriété intellectuelle contemporain. La massification des contenus …
Contrefaçon et concurrence déloyale en droit des marques : la nouvelle articulation procédurale de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La perméabilité croissante entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale A. La recevabilité nouvelle des demandes subsidiaires en appel La chambre commerciale de la Co …
La déontologie à l’épreuve de la concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 et le découplage de la faute disciplinaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 3 juin 2026, un arrêt destiné à la publication au Bulletin qui opère un resserrement significatif des conditions de la concurrence …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation