Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La transaction en droit commercial : validité, opposabilité et office du juge à la lumière de l’arrêt du 13 mai 2026
I. Les conditions de validité de la transaction en droit commercial A. L'exigence de concessions réciproques et de consentement libre La transaction se définit, aux termes de l'article 2044 …
Les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes numériques : l’affaire Meta du 8 juillet 2026 et la protection des droits voisins de la presse
I. Le régime des mesures conservatoires en droit de la concurrence, instrument de protection des secteurs économiques fragilisés A. Les conditions de fond du prononcé des mesures conservatoi …
La sanction du dénigrement consécutif à une saisie-contrefaçon : le rééquilibrage prétorien de la communication aux tiers par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'obligation de loyauté procédurale dans l'obtention de la mesure de saisie-contrefaçon A. La présentation exhaustive des faits au soutien de la requête La saisie-contrefaçon constitue un …
L’exemption par catégorie des accords verticaux en droit de la concurrence : portée et limites du système dérogatoire au regard de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le mécanisme de l'exemption par catégorie : une présomption réfragable de licéité conditionnée par le respect de seuils structurelsA. L'architecture normative du système d'exemption : ent …
Modèle de lettre d’information des salariés pour une cession de fonds de commerce en 2026
Depuis le 27 juillet 2026, le délai d’information des salariés avant une cession de fonds est d’un mois. Modèle de lettre, CSE, preuve et calendrier.
L’obligation précontractuelle d’information dans les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux : le renforcement du devoir de loyauté du vendeur par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le cadre légal de l'obligation d'information du vendeur dans les cessions commerciales A. Le devoir général d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil La réforme du …
La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve du contentieux français de la contrefaçon : modernisation procédurale et consolidation des principes jurisprudentiels
I. La modernisation structurelle du droit européen des dessins et modèles par le paquet du 1er juillet 2026 A. La dématérialisation intégrale des procédures et la refonte des modalités de re …
L’autonomie de la faute déontologique par rapport à la faute concurrentielle : la clarification de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'affirmation du principe d'autonomie des responsabilités disciplinaire et concurrentielle A. Le rejet de l'assimilation automatique du manquement déontologique à l'acte de concurrence dé …
L’autonomie du parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l’édification prétorienne d’un standard autonome de comportement déloyal par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La définition jurisprudentielle du parasitisme économique : un standard prétorien consolidé A. La valeur économique individualisée comme premier pilier de la caractérisation du parasitism …
Le secret des affaires en droit français : l’articulation entre protection des informations confidentielles et droit à la preuve dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La définition et l’objet de la protection du secret des affaires en droit positif A. Les trois critères cumulatifs de l’information protégée Le secret des affaires a fait l’objet d’une dé …
Le contrôle juridictionnel de la désignation des contrôleurs d’accès par le règlement sur les marchés numériques : l’arrêt Apple du Tribunal de l’Union européenne du 8 juillet 2026
I. La confirmation juridictionnelle du pouvoir de désignation de la Commission européenne au titre du DMA A. Le rejet intégral des moyens d'annulation soulevés par Apple Par un arrêt rendu l …
La clause pénale dans les contrats commerciaux : l’office du juge entre automatisme contractuel et pouvoir modérateur (2023-2026)
La clause pénale constitue l’un des instruments les plus usuels du droit des contrats d’affaires. Insérée dans les conventions de prêt, les contrats de crédit-bail, les compromis de vente ou …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation