Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’office du juge dans la sanction des pratiques restrictives de concurrence : les évolutions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'affinement prétorien de la qualification des pratiques restrictives A. Le déséquilibre significatif : l'exigence d'une analyse concrète de l'économie du contrat L'article L. 442-1, I, 2 …
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté procédurale, proportionnalité et office du juge (2021-2024)
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté procédurale, proportionnalité et office du juge (2021-2024) I. L'encadrement renforcé de la loyauté procédurale dans l …
La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
Le droit des brevets repose sur un principe fondateur énoncé à l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : le droit au titre appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Ce …
La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
Le droit des brevets repose sur un principe fondateur énoncé à l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : le droit au titre appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Ce …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de contrôle : l’office du juge entre interprétation littérale et recherche de la commune intention des parties
I. La soumission de la garantie de passif aux principes directeurs de l'interprétation contractuelle A. La primauté de la commune intention des parties sur le sens littéral des termes La gar …
Le pouvoir administratif de sanction de la DGCCRF en droit de la concurrence : l’émergence d’un instrument autonome de régulation (2023-2026)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 10 juin 2026 son rapport d'activité pour l'année 2025. Ce document, dont les …
L’application du droit des ententes aux syndicats et organisations professionnelles : la conciliation entre prohibition des pratiques anticoncurrentielles et libertés fondamentales
I. L’organisation professionnelle comme sujet du droit des ententes : une qualification autonome A. L’assimilation de l’organisation professionnelle à une association d’entreprises Le droit …
Cyber Resilience Act : faille exploitée, que déclarer sous 24 heures dès le 11 septembre 2026 ?
Dès le 11 septembre 2026, certaines failles et incidents devront être signalés sous 24 heures. Délais, preuves et actions à préparer.
La protection des marques figuratives à l’épreuve de la mondialisation du contentieux : la construction prétorienne française face à l’affaire Louis Vuitton c. Molly Tea
I. L’appréciation du risque de confusion entre signes figuratifs : une construction prétorienne exigeante A. La méthodologie de l’analyse globale du risque de confusion Le contentieux des ma …
L’effet rétroactif de l’annulation d’un contrat immobilier irrégulier : la dissociation du droit à indemnité d’occupation et du titre de propriété
I. Le mécanisme de la nullité absolue des conventions immobilières conclues en méconnaissance du domaine public A. L'illicéité de l'objet comme cause de nullité absolue du contrat La formati …
La loyauté procédurale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : de la prévention des abus probatoires à la sanction des comportements déloyaux
La loyauté procédurale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : de la prévention des abus probatoires à la sanction des comportements déloyaux Le contentieux de la propriété inte …
La quantification du préjudice dans les actions indemnitaires du droit de la concurrence : l’émergence d’une méthode juridictionnelle autonome à travers les décisions Google du Tribunal des activités économiques de Paris (juin 2026)
Les actions en dommages et intérêts consécutives à des pratiques anticoncurrentielles, désignées sous le vocable de « private enforcement », connaissent depuis 2024 une accélération sans pré …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation