Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La garantie des vices cachés dans la cession de fonds de commerce : actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession d'un fonds de commerce cristallise un moment de vérité pour les parties au contrat : l'acquéreur engage son patrimoine et celui de ses garants, le cédant liquide un actif souvent …
La modernisation des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre rationalisation administrative et mutation de l’office contentieux du juge de la propriété industrielle
La modernisation des procédures de l'INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre rationalisation administrative et mutation de l'office contentieux du juge de la propriété industrielle I. La …
L’articulation des modes de résolution du contrat dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La gradation des voies de résolution offertes au créancier par le Code civil réformé A. La résolution unilatérale par notification : l'affirmation d'un droit exercé aux risques et périls …
La notion de partenaire commercial dans le dispositif de l’article L. 442-1 du code de commerce : l’office du juge à l’épreuve de la qualification de la relation commerciale établie
L'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, constitue le siège du droit français des pratiques restrictives de concurrence. …
Le greenwashing à l’épreuve du droit de la concurrence : la distinction opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation entre pratique commerciale trompeuse et concurrence déloyale
I. La subordination de l'action en concurrence déloyale à la qualification préalable de pratique commerciale trompeuse A. La directive (UE) 2024/825 et le renforcement du cadre répressif des …
Le droit cambiaire à l’épreuve du contentieux contemporain devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit cambiaire, branche séculaire du droit commercial régissant les effets de commerce que sont la lettre de change et le billet à ordre, constitue un instrument essentiel de la vie des …
La concurrence parasitaire à l’épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2025)
La concurrence parasitaire à l'épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2025) I. L'autonomie c …
L’abus de dépendance économique en droit français de la concurrence : entre singularité nationale et exigence probatoire renforcée (2023-2026)
Le droit français de la concurrence occupe une position singulière au sein de l'Union européenne en prohibant, au second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce, l'exploitation abus …
La contrefaçon de marque à l’épreuve du discours politique : l’assignation du Rassemblement national par le parti Renaissance
I. La protection de la marque politique face aux usages concurrents dans la communication électorale A. Le cadre légal de la contrefaçon de marque appliqué à la dénomination des formations p …
Pratiques anticoncurrentielles et ententes illicites : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide son office entre 2023 et 2026
I. La délimitation renouvelée du champ des pratiques anticoncurrentiellesA. L’extension du champ d’application aux organisations professionnelles et syndicalesLe droit des pratiques anticonc …
L’articulation entre l’article 1171 du Code civil et le droit des pratiques restrictives de concurrence : l’émergence d’un partage des domaines par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La détermination du domaine respectif de l'article 1171 du Code civil et de l'article L. 442-1 du Code de commerce A. La consécration d'un principe d'exclusion par l'arrêt du 13 mai 2026 …
Facture d’acompte électronique 2026 : comment corriger une erreur avec un avoir ?
Facture d’acompte électronique, avoir ou facture rectificative : la méthode 2026 pour corriger une erreur, traiter la TVA et débloquer le paiement.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation