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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les clauses attributives de juridiction et les conventions d’arbitrage dans les contrats d’affaires internationaux : le renouvellement du cadre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La clause attributive de juridiction à l'épreuve du contentieux commercial international A. La permanence des engagements conventionnels face aux mutations géopolitiques La clause attribu …
La charge de la preuve dans les actions en réparation du préjudice concurrentiel : la distinction entre preuve de la pratique et preuve du préjudice devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La dualité de la preuve dans le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles A. L'établissement de la matérialité des pratiques anticoncurrentielles par l'autorité de régul …
Le contrôle juridictionnel du caractère distinctif des marques : l’office du juge à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'appréciation du caractère distinctif : une analyse in concreto gouvernée par le principe de l'examen au jour du dépôt A. Le principe cardinal de l'appréciation du caractère distinctif à …
Le formalisme déclaratif des sûretés dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation en précise les exigences et les limites
I. Le formalisme déclaratif, condition de la reconnaissance du privilège A. La déclaration de créance, préalable obligatoire à l'admission du privilège L'ouverture d'une procédure collective …
La répression des ententes de répartition de marchés orchestrées par les syndicats professionnels : l’affaire Synadis Bio et le renforcement du cadre répressif des associations d’entreprises (2023-2026)
I. La caractérisation de l'entente de répartition de marchés par l'intermédiaire d'un syndicat professionnel A. Le syndicat professionnel, association d'entreprises au sens du droit des ente …
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve du droit des droits voisins : qualification juridique et stratégies contentieuses
I. La qualification du clonage vocal par IA au regard du droit des droits voisins A. La prestation vocale de l'artiste-interprète, objet d'une protection autonome L'article L. 212-1 du code …
L’annulation du modèle emblématique de Crocs par le Tribunal de l’Union européenne : les enseignements sur le caractère individuel des dessins et modèles et l’articulation avec le parasitisme en droit français
Le 22 avril 2026, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a rendu un arrêt retentissant dans l'affaire T-228/25, confirmant l'annulation du dessin ou modèle communautaire n° 000257001-0001 …
La transaction en droit des affaires : conditions de validité et portée des effets dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions de validité de la transaction en droit des affaires A. La définition légale et l'exigence de concessions réciproques La transaction constitue l'un des modes alternatifs de …
La saisie des correspondances électroniques dans les enquêtes de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation du contrôle juridictionnel
Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Imagens Médicas Integradas qui précise les exigences du droit de l’Union en mat …
L’abus de prix excessif en droit de la concurrence : l’appréciation renouvelée de la tarification de l’entreprise dominante par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La caractérisation de l'abus de prix excessif : de la position dominante au contrôle de proportionnalité tarifaire A. La détermination préalable du marché pertinent et de la position domi …
La clause de réserve de propriété à l’épreuve de la prescription de la créance de prix : l’autonomie du droit de propriété retenu en garantie consacrée par la chambre commerciale (2023-2026)
La clause de réserve de propriété constitue l'un des instruments les plus efficaces dont dispose le vendeur professionnel pour se prémunir contre le risque d'impayé. En suspendant l'effet tr …
La protection des marques de luxe face à la commercialisation de produits revêtus de signes contrefaisants : l’arrêt Hermès de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026 et la consolidation prétorienne de la protection de la marque renommée
I. La caractérisation de la contrefaçon par l'usage de signes identiques dans une expression composée A. La reproduction du signe protégé et la conservation du pouvoir attractif dans l'expre …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation