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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Clonage de voix par intelligence artificielle et contrefaçon : quelle protection en droit de la propriété intellectuelle ?
I. La protection de la voix par les régimes de la propriété intellectuelle A. Le droit d'auteur à l'épreuve du clonage vocal automatisé Le développement exponentiel des technologies d'intell …
Le secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : l’office de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La protection substantielle du secret des affaires et son ancrage législatif A. Les trois critères cumulatifs de l'information protégée La transposition de la directive (UE) 2016/943 du 8 …
La procédure d’engagements en droit français de la concurrence : mécanisme conventionnel et contrôle juridictionnel
I. La nature hybride de la procédure d'engagements A. Un mécanisme conventionnel inséré dans une procédure régressive La procédure d'engagements constitue l'une des innovations majeures du d …
La saisie des correspondances électroniques dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation des exigences du contrôle juridictionnel effectif
L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23 apporte une contribution décisive à la délimitation des pouvoirs d …
La présomption de titularité au profit du déposant et la qualité à agir en contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La consolidation de la présomption de titularité au profit du titulaire inscrit de droits de propriété industrielle A. La présomption de titularité au profit du déposant de brevet : l'app …
La cession du fonds de commerce devant les juridictions consulaires : l’intensification de la protection du consentement du cessionnaire et le renforcement des garanties légales (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d'appel intensifient la protection du cessionnaire de fonds de commerce : renforcement de l'obligation d'information, sanction rig …
La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l'exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026) I. Le durcissement de l'exigence probatoire …
La preuve du préjudice en droit de la concurrence : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. Le durcissement de l'exigence probatoire du préjudice économique en matière de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles A. L'abandon de toute automaticité entre la caract …
L’usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026
L'usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l'apport de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mars 2026 …
L’usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026
L'usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l'apport de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mars 2026 …
L’usage des marques de renommée dans les produits dérivés : la distinction entre référence humoristique et contrefaçon — l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026
I. La protection renforcée des marques de renommée contre les usages détournés A. Le critère du pouvoir attractif autonome de la marque incorporée dans une expression composite L'arrêt rendu …
Hausse du carburant : comment renégocier un contrat et saisir le Médiateur des entreprises ?
Face à la hausse du carburant, découvrez comment documenter le surcoût, renégocier un contrat, distinguer imprévision et force majeure et saisir le Médiateur des entreprises.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation