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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La transformation du cadre procédural européen de la protection des dessins et modèles A. La dématérialisation intégrale et les nouveaux modes de représentation numérique Le règlement dél …
L’Autorité de la concurrence en 2025 : 379 millions d’euros de sanctions et une jurisprudence en mouvement
Analyse du bilan 2025 de l'Autorité de la concurrence (379,3 M€ de sanctions, 354 décisions) et des évolutions jurisprudentielles majeures en droit des pratiques anticoncurrentielles.
La résolution unilatérale du contrat commercial : l’office de la chambre commerciale dans l’encadrement des articles 1224 et 1226 du Code civil (2023-2026)
I. La résolution unilatérale : un pouvoir exorbitant du créancier strictement encadré par la chambre commerciale A. L'obligation d'une mise en demeure préalable aux contours raffermis par la …
Le cumul de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026
I. La prohibition historique du cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. Le principe de non-cumul fondé sur la distinction classique des causes et des fins Le droit de …
La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir et appréciation de l’activité inventive (2024-2026)
La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir et appréciation de l’activité inventive (2024-2026) I. La qualité à …
La decheance des marques en droit francais : l’exigence d’usage serieux et la delimitation des sous-categories de produits et services dans la construction pretorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des marques repose sur un équilibre fragile entre la protection des signes distinctifs et l'exigence d'une exploitation effective par leur titulaire. La marque n'est pas un titre de …
La saisie des courriers électroniques par les autorités de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la protection graduée des droits fondamentaux
Par un arrêt rendu le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une autorité nationale …
La notion d’entreprise en droit de la concurrence : du groupe de sociétés à l’unité économique, la construction prétorienne de l’entité responsable
I. La détermination de l'entreprise au sens du droit de la concurrence A. La primauté du critère de l'unité économique sur la personnalité morale Le droit de la concurrence, tant européen qu …
Le secret des affaires à l’épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection de l’information confidentielle et droit à la preuve
Le secret des affaires à l'épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne d'un équilibre entre protection de l'information confidentielle et droit à la p …
Le parasitisme économique en droit de la concurrence : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence. Ni contrefaçon, puisqu'il ne suppose aucun droit de propriété intellectuelle préalable, ni concur …
La caractérisation de la soumission ou tentative de soumission dans le déséquilibre significatif : l’exigence prétorienne d’une absence de négociation effective (2024-2026)
I. La soumission, condition autonome du déséquilibre significatif A. L'absence de négociation effective, critère central de la soumission L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dispo …
La protection du parfum en droit de la propriété intellectuelle : du flacon protégé à l’impasse de l’odeur
I. L'exclusion de la fragrance du champ des droits privatifs classiques A. L'impasse de la protection par le droit d'auteur Le droit français de la propriété littéraire et artistique repose …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation