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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La protection des dessins et modèles : conditions d’accès à la protection et articulation avec le droit d’auteur et le parasitisme économique dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des dessins et modèles occupe une place singulière au sein de la propriété intellectuelle. À la croisée du droit d'auteur et du droit des brevets, il protège l'apparence des produit …
Le secret des affaires dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : de la protection légale à l’équilibre procédural (2023-2026)
La transposition en droit français de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a introduit, aux articles L. 151-1 et suivants du Code de …
La protection du secret professionnel de l’avocat dans les enquêtes de concurrence : l’encadrement contentieux des opérations de visite et saisie par la chambre criminelle de la Cour de cassation
La protection du secret professionnel de l'avocat dans les enquêtes de concurrence : l'encadrement contentieux des opérations de visite et saisie par la chambre criminelle de la Cour de cass …
Les usages professionnels dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la force obligatoire des usages à l égard des tiers (2023-2026)
La matière commerciale se distingue des autres branches du droit par la place qu'elle réserve aux usages professionnels, ces règles non écrites que les opérateurs économiques forgent par leu …
Le parasitisme commercial dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : définition, preuve et réparation du préjudice (2025-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. Distinct de la contrefaçon, qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif, et du dénigre …
La caractérisation de la faute de concurrence déloyale par débauchage de salariés : l’exigence d’actes positifs de désorganisation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le fondement autonome de l'action en concurrence déloyale : l'absence d'exigence d'un élément intentionnel A. L'émancipation de la faute de concurrence déloyale par rapport à l'intention …
La proportionnalité comme principe directeur du contentieux des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la recomposition de l’office du juge (2025-2026)
I. Le droit de propriété sur la marque et l'exigence de proportionnalité dans l'exercice des prérogatives du titulaire A. La protection du droit au renouvellement comme attribut essentiel de …
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence de loyauté et de proportionnalité dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La saisie-contrefaçon constitue, en droit de la propriété intellectuelle, une procédure probatoire exorbitante du droit commun dont les praticiens mesurent chaque jour la puissance et la dél …
Le contrôle des concentrations entre coopératives agricoles : la décision Euralis/Maïsadour et la spécificité du statut coopératif en droit de la concurrence
Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve d'engagements, la fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour, numéros deux et trois de la product …
La garantie des vices cachés dans la vente commerciale : la présomption irréfragable du vendeur professionnel à l’épreuve de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le renforcement substantiel de la garantie des vices cachés dans les rapports commerciaux A. La consécration de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professi …
Le revirement de la chambre commerciale du 18 octobre 2023 sur la compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence : de la fin de non-recevoir à la compétence d’attribution exclusive
I. La construction prétorienne initiale : une fin de non-recevoir source d'insécurité juridique A. L'émergence d'un pouvoir juridictionnel exclusif des juridictions spécialisées Le contentie …
L’architecture des limites au droit exclusif de marque : la construction pretorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit exclusif conféré par l'enregistrement d'une marque constitue le pilier central du droit de la propriété industrielle. L'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle dispo …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation