Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciaux : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des obligations du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a consacré dans le Code civil un mécanisme singulier : la fixation unilatérale du prix par l'un …
Les sûretés réelles mobilières en droit commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime du nantissement et du gage des stocks (2024-2026)
La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément remanié les dispositions du Code civil relatives aux garanties réelles mobilières, sans que …
Le dépôt frauduleux de marque à l’épreuve des droits fondamentaux : la chambre commerciale au secours du titulaire légitime (2025-2026)
La protection des droits de propriété intellectuelle connaît, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACT …
Les standards de preuve en droit de la concurrence : de l’établissement de l’infraction à la démonstration du préjudice réparable devant le juge judiciaire (2023-2026)
I. L'établissement de la pratique anticoncurrentielle : entre standard probatoire et présomptions jurisprudentielles A. La preuve de l'entente anticoncurrentielle par faisceau d'indices et l …
L’insuffisance de l’engagement de non-commercialisation pris par voie de conclusions dans le contentieux des mesures provisoires en matière de contrefaçon de brevet : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026
I. La portée normative de l’engagement unilatéral de non-commercialisation face aux pouvoirs du juge des référés A. L’engagement pris par voie de conclusions : un acte dépourvu de force exéc …
La restriction de concurrence par objet en droit des pratiques anticoncurrentielles : l’autonomie d’une notion fonctionnelle à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'affirmation prétorienne de l'autonomie de la notion de restriction par objet A. La consécration d'une interprétation stricte par la chambre commerciale de la Cour de cassation La distin …
La preuve de la valeur économique individualisée dans le contentieux du parasitisme : l’édification d’un standard probatoire par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L’exigence d’identification de la valeur économique individualisée, préalable à toute action en parasitisme A. La définition constante du parasitisme économique et l’obligation probatoire …
Les pouvoirs d’investigation des autorités de régulation économique à l’épreuve des droits de la défense (2023-2026)
Les pouvoirs d'investigation des autorités de régulation économique à l'épreuve des droits de la défense : la chambre commerciale à la recherche d'un équilibre (2023-2026) I. La protection d …
La sanction des pratiques anticoncurrentielles par le juge judiciaire : l’émergence d’un contentieux unifié sous l’impulsion de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La caractérisation des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce A. L'identification des ententes illicites entre accords verticau …
La détermination du titulaire légitime et l’appréciation des comportements parasitaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La détermination du titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle A. La présomption de titularité en matière de dessins et modèles Le droit des dessins et modèles repose, en d …
La franchise à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre devoir d’information et liberté contractuelle (2024-2026)
I. Le renforcement du devoir d'information précontractuelle du franchiseur A. L'obligation spéciale d'information issue de l'article L. 330-3 du code de commerce Le contrat de franchise deme …
La procédure de clémence en droit français de la concurrence : entre incitation à la coopération et préservation de l’ordre public concurrentiel
I. Le mécanisme légal de la clémence : une architecture procédurale au service de la détection des ententes A. Les fondements et les conditions d'accès au bénéfice de la clémence La procédur …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation