Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le préavis de rupture des relations commerciales établies : la chambre commerciale affine sa jurisprudence (2025-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies demeure l'une des sources de contentieux les plus nourries devant les juridictions commerciales françaises. L'ancien article L. 442-6 …
Les ententes anticoncurrentielles et la restriction de concurrence par objet : l’office du juge à l’épreuve des précisions jurisprudentielles de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La qualification de la restriction de concurrence par objet : une notion progressivement précisée par la chambre commerciale A. Les critères cumulatifs d'identification de la restriction …
Les retards de paiement entre entreprises : la consolidation du cadre légal et l’offensive jurisprudentielle de la chambre commerciale (2024-2026)
I. L'encadrement légal des délais de paiement et le renforcement du dispositif coercitif A. Le mécanisme de l'article L. 441-10 du code de commerce et la directive européenne du 16 février 2 …
La preuve des ententes verticales restrictives de concurrence : l’office du juge à l’épreuve de l’arrêt Apple rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026
I. La distinction entre preuves directes et preuves comportementales dans l'établissement de l'accord de volontés A. La reconnaissance des preuves directes de l'acquiescement du distributeur …
La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : la méthodologie de la sous-catégorie autonome et la distinction des causes de perte du droit
I. La consécration prétorienne d'une méthodologie d'office dans l'action en déchéance pour défaut d'usage sérieux A. L'obligation de recherche de la sous-catégorie autonome à la charge du ju …
La clause de médiation préalable obligatoire dans les contrats commerciaux : fin de non-recevoir, précision des modalités et mise en œuvre de bonne foi dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La pratique contractuelle contemporaine consacre avec une intensité croissante le recours aux modes alternatifs de règlement des différends. La clause de médiation ou de conciliation préalab …
La clause de non-concurrence entre professionnels : le double régime de validité consacré par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La clause de non-concurrence stipulée entre professionnels occupe une place singulière dans le contentieux des affaires. Distincte de la clause de non-concurrence du droit du travail, dont l …
L’articulation entre les procédures administratives et judiciaires en droit de la concurrence : l’autorité de la chose décidée par l’Autorité de la concurrence et son incidence sur l’action en réparation devant le juge judiciaire (2023-2026)
I. L'autorité de la décision de l'Autorité de la concurrence dans le contentieux indemnitaire de la concurrence A. La présomption de pratique anticoncurrentielle attachée aux décisions défin …
Le revirement de procédure du 18 mars 2026 : la chambre commerciale de la Cour de cassation unifie l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale sous l’empire de l’article 565 du code de procédure civile
I. La remise en cause de la distinction traditionnelle entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale A. La construction historique de l'autonomie des deux actions depuis …
Les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence : l’office du régulateur face aux abus de position dominante dans l’économie numérique
I. Le cadre juridique des mesures conservatoires : un instrument processuel au service de l'efficacité du droit de la concurrence A. Les conditions de fond : l'exigence d'une atteinte grave …
Les contrats informatiques en droit des affaires : l’obligation de conseil et la responsabilité du prestataire dans la jurisprudence récente des juridictions commerciales (2024-2026)
I. La nature de l'obligation du prestataire informatique : de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat A. Le principe de l'obligation de moyens et ses infléchissem …
La protection des marques renommées au-delà du principe de spécialité : l’intensité de la notoriété comme critère déterminant de l’appréciation du lien entre les signes en conflit — à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 19 mars 2025
I. Le dépassement du principe de spécialité au profit d'une protection élargie des marques renommées A. Le fondement légal et européen de la protection des marques renommées Le droit des mar …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation