Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le relèvement des seuils du contrôle des concentrations en France au 1er septembre 2026 : entre simplification du filtrage et persistance du risque Towercast
I. La réforme des seuils de notification : une modernisation nécessaire du dispositif français de filtrage concurrentiel A. Le rehaussement substantiel des seuils par la loi du 26 mai 2026 L …
La protection de la propriété intellectuelle des PME européennes à l’épreuve de l’intelligence artificielle : entre promesse de démocratisation et exigences juridiques renforcées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La protection de la propriété intellectuelle des PME européennes à l'épreuve de l'intelligence artificielle : entre promesse de démocratisation et exigences juridiques renforcées par la cham …
La preuve en droit commercial : le principe de liberté probatoire et ses tempéraments dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La preuve constitue l'armature du procès commercial. Sans elle, le droit le mieux établi demeure lettre morte. Le législateur l'a compris en posant, à l'article L. 110-3 du Code de commerce …
La dissociation entre titularité et qualité à agir en contrefaçon de brevet : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'autonomie de la qualité à agir en contrefaçon par rapport à la titularité du brevet A. La reconnaissance d'une qualité à agir du déposant non titulaire jusqu'à l'aboutissement de l'acti …
Les ententes anticoncurrentielles devant la chambre commerciale : actualité jurisprudentielle et évolution du contrôle des sanctions (2023-2026)
I. La qualification extensive des pratiques anticoncurrentielles par la chambre commerciale A. L'entente par objet : une présomption de nocivité renforcée par la jurisprudence récente Le dro …
Le premier bilan concurrentiel des alliances à l’achat : un nouveau chapitre de la régulation de la grande distribution
I. La régulation concurrentielle des alliances à l'achat : un cadre normatif renforcé A. De l'obligation de communication à l'évaluation ex post : la maturation du dispositif législatif Le 3 …
La protection du droit des marques à l’épreuve de la loi Évin : l’arrêt Levrette et le statut de la dénomination commerciale
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 20 janvier 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise l’articulation entre le droit des marques et la réglementation de la public …
La titularité des inventions de fonctionnaires et d’agents publics : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre du droit de reprise de l’inventeur public
I. Le cadre juridique dérogatoire des inventions de fonctionnaires et d'agents publics A. L'attribution originelle des droits à la personne publique employeur Le droit des brevets d'inventio …
Le contrôle français des concentrations à l’épreuve du renvoi du dossier SFR : modernisation du cadre d’analyse et garanties procédurales
I. L'édification progressive d'un contrôle ex ante renforcé des opérations de concentration A. La notion de concentration et les seuils de compétence : une appréhension extensive du phénomèn …
Le sort des contrats dans la cession du fonds de commerce : la chambre commerciale réaffirme le principe de non-transmission automatique (2023-2026)
La cession d'un fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle emporte transfert d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels affec …
La marque comme instrument de régulation environnementale : l’apport de la loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 érige la marque en unité de mesure des obligations environnementales dans le secteur textile, opérant une mutation fonctionnelle du droit des marques qui …
L’encadrement des pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence : la prohibition de l’auto-incrimination à l’épreuve de l’arrêt ITM du 7 janvier 2026
I. La consécration prétorienne de l'interdiction de l'auto-incrimination dans les enquêtes de concurrence A. Le refus de reconnaître un pouvoir général d'audition aux agents enquêteurs L'arr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation