Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’abus de position dominante et les mesures conservatoires dans la régulation des plateformes numériques par l’Autorité de la concurrence
I. La prohibition de l'abus de position dominante, instrument cardinal de la régulation des marchés numériques A. Les fondements textuels et jurisprudentiels de l'interdiction des abus de do …
Lévaluation du préjudice de contrefaçon et de concurrence déloyale : la chambre commerciale de la Cour de cassation forge un standard unifié de réparation par la méthode de l’avantage indu (2023-2026)
I. Le cadre légal de la réparation du préjudice de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale A. Le triptyque légal de l'indemnisation en matière de contrefaçon La réparation du pré …
La nullité des contrats anticoncurrentiels au regard de l’article 101 TFUE : l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le prononcé de la nullité d'un contrat pour méconnaissance du droit des pratiques anticoncurrentielles constitue l'une des sanctions civiles les plus redoutables du contentieux économique. L …
La force probante de l’écrit électronique dans les contrats commerciaux à l’épreuve de la réforme de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique, dont l’obligation de réception entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur aj …
La clause de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles
I. La prohibition des clauses de non-concurrence constitutives d'une entente anticoncurrentielle A. La qualification de la clause au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l' …
L’injonction provisoire de la Juridiction unifiée du brevet à l’épreuve de l’affaire Disney+ : anatomie d’une mesure transfrontalière au cœur du contentieux européen des brevets
I. L'émergence d'un instrument juridictionnel paneuropéen de mesures provisoires A. L'architecture de l'injonction provisoire au sein du système de la Juridiction unifiée du brevet L'entrée …
Le renforcement du contrôle judiciaire des pratiques restrictives de concurrence dans les relations commerciales : l’oeuvre prétorienne de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La consolidation des critères du déséquilibre significatif dans les relations commerciales A. L'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat La chambre commerciale de …
La preuve de l’entente anticoncurrentielle devant la chambre commerciale : faisceau d’indices, présomptions et sanctions civiles (2022-2026)
L'interdiction des ententes anticoncurrentielles constitue l'un des piliers du droit de la concurrence, tant en droit de l'Union européenne qu'en droit interne. L'article 101, paragraphe 1 …
La confidentialité en droit des affaires : du secret des affaires au legal privilege des juristes d’entreprise
I. La dualité des régimes de protection de la confidentialité en droit des affaires A. Le secret des affaires, une protection légale aux conditions rigoureuses La protection du secret des af …
La dualité juridictionnelle en droit de la concurrence : l’office du juge judiciaire face aux actes de concurrence déloyale commis à l’occasion de contrats publics
I. L'affirmation de la compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en concurrence déloyale intervenues dans le cadre de contrats publics A. Le principe de la compétence exclusiv …
L’identification des caractéristiques originales du logiciel dans l’assignation en contrefaçon : l’exigence procédurale renforcée par les ordonnances Groupe Tenor du tribunal judiciaire de Nanterre (mai-juin 2026)
I. La nullité de l'assignation pour défaut d'identification des caractéristiques originales du logiciel A. L'obligation procédurale de définir avec précision les caractéristiques originales …
La nature juridique singulière du droit de rétention à l’épreuve des procédures collectives
I. L'exclusion du droit de rétention de la discipline collective : une consécration prétorienne A. L'affirmation de la nature extra-déclarative du droit de rétention Par un arrêt du 4 mars 2 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation