Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’articulation des restrictions verticales entre droit des pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence dans les réseaux de distribution
I. La prohibition des restrictions verticales par le droit des pratiques anticoncurrentielles A. La qualification d'entente anticoncurrentielle dans les accords de distribution Le droit fran …
La réparation du préjudice concurrentiel : entre charge probatoire et évaluation judiciaire du dommage économique
I. La dualité des régimes de responsabilité à l'épreuve de la preuve du préjudice A. La charge de la preuve en matière d'action indemnitaire fondée sur une pratique anticoncurrentielle L'act …
Le parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale : conditions, preuve et office du juge (2024-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. Construit de longue date par la jurisprudence sur le fondement de l'article 1240 du code …
L’abus notoire dans l’exercice du droit d’auteur par les ayants droit : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026 sur le catalogue raisonné de Jean Fautrier à l’épreuve de l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle
I. La qualification de l'abus notoire dans l'exercice des droits patrimoniaux par les représentants de l'auteur décédé A. Le cadre légal de l'articulation entre les articles L. 121-3 et L. 1 …
La portée extraterritoriale du droit européen des ententes : l’enseignement des arrêts de la CJUE du 26 février 2026 sur le cartel du fret aérien
I. La consécration de la compétence extraterritoriale de l'Union dans la répression des ententes internationales A. L'affirmation de la compétence de la Commission fondée sur la théorie des …
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’office du juge (2024-2026)
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l'office du juge dans l'appréciation du ris …
L’obligation de transparence algorithmique dans les relations commerciales : entre devoir d’information précontractuelle et contrôle du déséquilibre significatif
I. Le renforcement de l'obligation d'information précontractuelle, socle de la transparence dans les relations d'affaires A. Le périmètre du devoir d'information délimité par la chambre comm …
La réparation du préjudice concurrentiel : entre présomption légale et charge probatoire dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le cadre juridique rénové de la responsabilité du fait des pratiques anticoncurrentielles A. La consécration légale d'un droit à réparation autonome La transposition en droit français de …
Le caractère distinctif des marques technologiques : la décision TUE OPENAI du 15 juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La sanction du caractère descriptif des dénominations technologiques par les instances européennes A. La décision TUE T-555/25 : une analyse exigeante du signe OPENAI Le Tribunal de l'Uni …
Le contrôle du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’analyse concrète imposée par la chambre commerciale
I. La méthodologie du contrôle du déséquilibre significatif A. L'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce engage la re …
Ententes anticoncurrentielles et pratiques restrictives dans la distribution : actualité jurisprudentielle 2025-2026
I. Le renforcement du contrôle des ententes anticoncurrentielles dans les réseaux de distribution A. L'élargissement de la notion d'entente par objet et la caractérisation des pratiques de r …
La rupture brutale des relations commerciales établies : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur la détermination du préavis suffisant et la réparation du préjudice (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la rupture brutale des relations commerciales établies (2023-2026) : détermination du préavis suffisa …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation