Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le refus de vente entre professionnels : la frontière entre liberté contractuelle et pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le refus de vente opposé par un fournisseur à un distributeur a longtemps occupé une place centrale dans le contentieux de la concurrence. L'article L. 420-2 du code de commerce, dans sa ver …
La détermination du prix dans la cession du fonds de commerce : l’interdiction faite au juge de se substituer à la volonté des parties
I. La détermination contractuelle du prix de cession, un impératif réaffirmé par la chambre commerciale A. Le cadre légal de la détermination du prix : de l'article 1591 du code civil à l'ar …
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage en droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur l'origine des produits ou services qu'elle désigne. Cette fonction suppose que le signe déposé présente un caractère dist …
L’exigence d’originalité des œuvres des arts appliqués à l’épreuve de l’arrêt CJUE Mio du 4 décembre 2025 : la Cour de cassation amorce un resserrement du standard probatoire
L’arrêt CJUE Mio du 4 décembre 2025 et sa réception par la Cour de cassation le 9 avril 2026 rehaussent le standard probatoire de l’originalité des œuvres des arts appliqués, tandis que la c …
Concurrence déloyale et parasitisme : l’articulation des actions et la preuve du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. L'articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. Le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : une frontière redessinée La coexistenc …
L’évaluation du préjudice concurrentiel par le juge judiciaire : méthodes contrefactuelles et imputabilité au sein des groupes de sociétés
I. La démonstration du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles A. L'exigence d'une preuve effective du préjudice Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la pr …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
I. Le rapprochement procédural des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. La position antérieure : deux actions aux causes et fins distinctes L'articulation entre l'action en c …
Les clauses de règlement amiable préalable dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale consacre un mécanisme de fin de non-recevoir subordonné à la précision des modalités
I. La construction prétorienne d'une fin de non-recevoir conventionnelle par la chambre commerciale A. Le principe : la sanction de l'inexécution de la clause de règlement amiable par l'irre …
Les garanties personnelles dans les contrats commerciaux : la distinction du cautionnement et de la garantie autonome dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Le crédit interentreprises constitue le carburant de la vie des affaires. À chaque prêt bancaire consenti à une société, à chaque ligne de découvert autorisée, à chaque contrat de fourniture …
L’entente de répartition de marques organisée par un syndicat professionnel : retour sur la sanction du cartel des distributeurs de produits biologiques
I. La structuration d'une entente horizontale par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle A. Le rôle déterminant du syndicat professionnel dans la conception et la mise en oeuvre …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : entre soumission, tentative et appréciation judiciaire
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une exigence d'appréciation concrète et globale A. L'analyse de l'économie générale du contrat comme préalable indispensable L'article L. …
La protection des dessins et modèles en droit de la propriété intellectuelle : entre régime protecteur autonome et articulation avec le droit commun de la responsabilité civile
I. Les conditions d’accès à la protection par le droit des dessins et modèles A. L’acquisition de la protection par l’enregistrement et la présomption de titularité La protection conférée pa …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation