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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La garantie de passif dans la cession de droits sociaux : la distinction entre durée de la garantie et délai de mise en œuvre dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La durée de la garantie et le délai pour agir : une distinction consacrée A. La date limite de couverture ne constitue pas un délai d'action La rédaction des clauses temporelles de la …
La désignation des contrôleurs d’accès au titre du DMA à l’épreuve du contrôle du juge de l’Union : l’annulation partielle de la décision Meta par le Tribunal (T-1078/23, 3 juin 2026)
I. La censure de la désignation de Marketplace : les limites du pouvoir d'appréciation de la Commission A. L'erreur de droit relative au cadre temporel de la qualification de service de plat …
Le mandat apparent devant la chambre commerciale : l’engagement du mandant par l’apparence, la croyance légitime du tiers et la vérification des pouvoirs (2023-2026)
I. La croyance légitime du tiers, condition de l'engagement du mandant par l'apparence A. Le fondement textuel et la formulation de l'attendu de principe Le droit de la représentation a été …
L’article 1171 du code civil à l’épreuve du déséquilibre significatif : la subsidiarité du droit commun face au dispositif de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137)
I. La consécration de la subsidiarité de l'article 1171 du code civil A. L'ancrage de la règle d'exclusion dans les travaux parlementaires de la loi de ratification du 20 avril 2018 Par un a …
La voix et l’image à l’épreuve de la réutilisation des contenus : la protection des attributs de la personnalité et la condition d’autorisation dans la jurisprudence de 2026 (Cour de cassation, 24 juin 2026, n° 25-20.483 ; tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745)
I. La consécration de la protection des attributs de la personnalité contre la réutilisation non autorisée des contenus A. La voix et l'image, attributs de la personnalité dont la protection …
Le privilège des créances nées après le jugement d’ouverture : le régime de faveur de l’article L. 622-17 du code de commerce et ses limites dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'identification des créances éligibles au régime de faveur A. Le critère de la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur L'article L. 622-17 du code de commerce organise le paiem …
Les alliances à l’achat à l’épreuve du premier bilan concurrentiel : le contrôle ex post des coopérations entre distributeurs (AURA, CONCORDIS) dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La consécration d'un contrôle ex post spécifique des alliances à l'achat A. La genèse du dispositif : de l'avis 15-A-06 au bilan concurrentiel de l'article L. 462-10 du code de commerce L …
La transaction en droit des affaires : validité, portée de la renonciation et voies de contestation devant la chambre commerciale (2023-2026)
La transaction constitue l'instrument privilégié de règlement amiable des différends commerciaux, qu'il s'agisse d'un protocole mettant fin à une rupture de contrat d'agence, d'une clause in …
La contrefaçon des jouets à l’ère du viral : les squishies, la marque, le dessin et modèle et l’arsenal du titulaire de droits (chambre commerciale, 2023-2026)
La vague des jouets anti-stress dits squishies, popularisée par les réseaux sociaux, s'accompagne d'une multiplication des contrefaçons dont certaines explosent au visage des enfants. Un gar …
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la méthode d’appréciation du risque de confusion
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 13 novembre 2025 trois arrêts qui, ensemble, renouvellent la méthode d'appréciation du risque de confusion …
La lutte contre la retransmission illicite des compétitions sportives en ligne : l’incitation à l’usage d’une offre de streaming illégale, nouveau délit, et l’arsenal des mesures de blocage dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La construction du dispositif répressif contre la retransmission illicite des manifestations sportives A. L'incrimination de l'incitation à l'usage d'une offre de streaming illégale La lo …
La condamnation de Volvic pour greenwashing : les allégations « neutre en carbone » et « 100% recyclé » à l’épreuve des pratiques commerciales trompeuses (TJ Paris, 23 juin 2026, RG 21/13092)
I. La qualification de pratique commerciale trompeuse des allégations environnementales A. Le standard d'appréciation : le consommateur moyen et les caractéristiques essentielles Par un juge …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation