Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La contrefaçon des œuvres audiovisuelles et des personnages de fiction : l’appréciation des ressemblances et les limites du fonds commun dans la jurisprudence récente (2024-2026)
La diffusion des œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande a renouvelé l'intensité des contentieux de contrefaçon portant sur les scénarios, les personnages de fiction …
La preuve du préjudice dans les actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2025)
Le contentieux privé de la concurrence, que la pratique désigne sous le vocable de private enforcement, a connu en droit français une mutation profonde à la faveur de la directive 2014/104/U …
La fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour à l’épreuve du contrôle des concentrations : l’autorisation sous engagements de la décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026
I. Le champ du contrôle : la qualification de l'opération et la délimitation des marchés pertinents A. La fusion de coopératives agricoles, une opération de concentration soumise à la notifi …
La contrefaçon indirecte et l’épuisement des droits à l’épreuve des pièces de rechange : la protection des inventions complexes entre Juridiction unifiée du brevet et chambre commerciale (2023-2026)
I. La contrefaçon indirecte : l'extension de la protection du brevet aux fournisseurs de composants A. La fourniture de moyens de mise en œuvre, acte contrefaisant par nature Le droit exclus …
Les pénalités de retard de paiement entre professionnels : la nature d’intérêt moratoire et le régime des accessoires devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Une pénalité de retard qualifiée d'intérêt moratoire au régime propre A. La nature d'intérêt moratoire et le non-cumul avec les intérêts légaux Le retard de paiement constitue, dans les r …
Pratiques commerciales déloyales entre professionnels : la distinction B2C/B2B posée par la chambre commerciale (2023-2026)
La loyauté des transactions commerciales n'a jamais été une notion univoque en droit français. Selon que la pratique litigieuse s'adresse au consommateur ou au professionnel, le régime de re …
L’imputabilité de la rupture des relations commerciales établies et l’exécution du préavis à l’épreuve de la cour d’appel de Paris : l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/13402)
I. La rupture des relations commerciales établies devant la cour d'appel de Paris : la consécration de l'imputabilité A. La caractérisation de la relation commerciale établie et la détermina …
L’imitation des produits à l’épreuve du partage des compétences : la concurrence déloyale entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire (CA Bordeaux, 31 mars 2026, n° 25/06191 ; chambre commerciale, 2023-2026)
I. La compétence juridictionnelle de l'action en concurrence déloyale A. La compétence de droit commun du tribunal de commerce au service de la victime d'une imitation Le contentieux de l'im …
L’action en réparation des victimes d’une entente à l’épreuve de l’exigence d’impartialité : le contentieux des titres-restaurant et la récusation des juges consulaires
I. Le régime de la réparation du préjudice concurrentiel, cadre du contentieux des titres-restaurant A. La sanction de l'entente entre émetteurs et l'ouverture de l'action en réparation La d …
La clause compromissoire dans les contrats de franchise à l’épreuve de l’action collective des franchisés : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mai 2026 dans le contentieux Carrefour
I. La clause compromissoire, instrument privilégié de règlement des litiges au sein des réseaux de franchise A. La primauté de la convention d'arbitrage et le principe compétence-compétence …
L’exception de courte citation à l’épreuve des réseaux sociaux : la jurisprudence 2025-2026 entre brièveté du propos et montage contrefaisant
Le 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un ancien candidat à l'élection présidentielle pour avoir diffusé sur ses comptes de réseaux sociaux une vidéo de deux minutes …
La lettre d’intention en droit commercial : de l’engagement moral à l’obligation de résultat (2023-2026)
La lettre d'intention occupe, dans le droit des sûretés personnelles, une place singulière que l'article 2322 du Code civil ne cerne qu'imparfaitement en la définissant comme « l'engagement …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation