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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La détermination de la durée du préavis en cas de rupture des relations commerciales établies : la consécration du contrat-type de transport et l’exigence d’un préavis effectif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La rupture d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsqu'elle intervient sans un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, en réf …
La clause pénale en droit des affaires : forfaitisation du préjudice et modération judiciaire devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La clause pénale, alternative conventionnelle à la réparation sur preuve du préjudice A. Le droit commun de la réparation : la charge de la preuve du préjudice La sanction de l'inexécutio …
Le dénigrement d’un vaccin concurrent : l’enquête de la Commission européenne contre Sanofi (AT.40998) et la campagne de communication mensongère au regard de l’article 102 TFUE
Campagne de communication mensongère visant le vaccin Fluad : la Commission européenne a ouvert une enquête contre Sanofi (AT.40998, 26 juin 2026) pour abus de position dominante au sens de …
La garantie autonome devant la chambre commerciale : l’appel, l’abus manifeste et la frontière avec le cautionnement (2023-2026)
La garantie autonome occupe une place singulière dans l’arsenal des sûretés personnelles du droit des affaires. Elle permet à un donneur d’ordre d’obtenir d’un garant, le plus souvent un éta …
L’obligation d’achat exclusif dans les contrats de distribution : la perte de l’exemption par catégorie n’emporte pas la nullité de l’accord (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358)
Le 7 juillet 2017, la société Titans, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons un contrat d'achat exclusif de boissons d'une durée de …
La marque figurative apposée sur le produit à l’épreuve de la contrefaçon : l’éclair de la basket, la distinctivité du signe décoratif et l’usage à titre de marque (CA Paris, 27 mars 2026, n° 25/01801 ; chambre commerciale, 2023-2026)
I. La validité de la marque figurative apposée sur le produit : la distinctivité du signe décoratif A. L'appréciation du caractère distinctif au regard du signe apposé sur le produit Le cont …
La garantie autonome après paiement : le recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire et la restitution des sommes indûment perçues devant la chambre commerciale (2023-2026)
La garantie autonome demeure, dans la pratique des affaires, l'instrument privilégié de sécurisation des engagements contractuels, qu'il s'agisse de garanties de bonne fin, de garanties d'ac …
La marque ne peut prolonger le brevet expiré : la sanction prétorienne de la mauvaise foi du déposant dans la saga CeramTec (CJUE, 19 juin 2025, C-17/24 ; Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458)
La frontière entre le droit des brevets et le droit des marques n'a jamais été aussi poreuse que dans la saga judiciaire opposant la société allemande CeramTec, fabricant de composants céram …
L’action en réparation du préjudice causé par l’entente sur les camions : la cour d’appel de Paris consacre le lien de causalité direct et encadre l’expertise du surcoût (CA Paris, 15 avril 2026, RG n° 23/03330)
I. Le régime de la réparation du préjudice causé par une entente : des présomptions légales à la charge de la preuve A. La portée des décisions de sanction et la présomption irréfragable de …
La prescription de l’action en concurrence déloyale : le point de départ du délai quinquennal à l’épreuve de la poursuite des agissements dans la durée (chambre commerciale, 2020-2026)
I. Le point de départ du délai quinquennal : la connaissance des faits, pivot du régime prescriptif de l'action en concurrence déloyale A. L'ancrage textuel de la prescription : l'article 22 …
Les clauses attributives de juridiction en droit commercial : validité et opposabilité sous le prisme de la chambre commerciale (2023-2026)
Les clauses attributives de juridiction constituent un instrument quotidien de la pratique des affaires. Insérées dans les conditions générales de vente, les statuts de sociétés, les contrat …
La rémunération équitable des éditeurs de presse face aux plateformes : l’arrêt C-797/23 du 12 mai 2026 (Meta Platforms Ireland c/ AGCOM) et les mesures conservatoires 26-MC-01 et 26-MC-02 de l’Autorité de la concurrence
I. La consécration par la Cour de justice d'un droit à rémunération équitable au bénéfice des éditeurs de presse A. La nature préventive des droits exclusifs de l'article 15 de la directive …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation