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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La protection des obtentions végétales à l’épreuve de la contrefaçon variétale : le droit exclusif de l’obtenteur, la sanction de la multiplication non autorisée et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le droit exclusif de l'obtenteur et la délimitation de son monopole A. La consécration légale d'un monopole sur le matériel de reproduction et de multiplication Le certificat d'obtention …
Courrier frauduleux INPI : que faire après un avis de paiement avec QR code ?
Un faux courrier INPI avec QR code et menace de radiation peut viser les entreprises. Voici les réflexes, les preuves, la plainte et les démarches bancaires à engager.
La complicité de la violation de la clause de non-concurrence du salarié : la preuve de la connaissance de la clause par le nouvel employeur (CA Rennes, 2 juin 2026, n° 25/00464)
L'embauche d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence expose le nouvel employeur à une action en concurrence déloyale fondée sur sa complicité dans la violation de cette clause. La …
Le droit d’auteur de l’architecte et la contrefaçon d’œuvre architecturale : l’originalité des plans et des projets, la protection du droit moral et l’apport du décret n° 2026-568 dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection de l'œuvre architecturale par le droit d'auteur A. L'originalité de l'œuvre architecturale : l'empreinte de la personnalité de l'auteur L'article L. 111-1 du code de la prop …
La clause de réserve de propriété dans la vente commerciale : la prescription de la créance du prix, l’action en revendication du vendeur et le sort de la garantie dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La constitution et l'efficacité de la clause de réserve de propriété : une sûreté soumise à l'accord des volontés A. Le formalisme de la stipulation : l'exigence d'une mention claire et n …
La clause de non-concurrence du salarié à l’épreuve du montage sociétaire : l’embauche par une filiale du groupe et la concurrence déloyale du nouvel employeur (CA Rennes, 2 juin 2026, n° 24/06862 et 25/04137)
I. La caractérisation de la concurrence déloyale du nouvel employeur en présence d'une clause de non-concurrence A. Le montage de l'embauche par une filiale du groupe et la neutralisation ap …
Le changement de nom et la refonte de l’identité visuelle à l’épreuve du droit des marques : l’affaire Emeis (ex-Orpea), l’appréciation du risque de confusion entre signes figuratifs et l’articulation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (CA Versailles, 22 janvier 2026, RG n° 25/01955 ; chambre commerciale, 2023-2026)
Le changement de dénomination sociale constitue une opération délicate lorsqu'il s'accompagne d'une refonte complète de l'identité visuelle de l'entreprise. Le risque de collision avec les m …
La requalification en agent commercial du partenaire de téléprospection : le contrat « Partenaire Call » d’Orange et l’indemnité compensatrice (CA Paris, 3 juillet 2026, n° 23/02450)
I. La reconnaissance du statut d'agent commercial au profit de l'intermédiaire de téléprospection A. L'indépendance de l'intermédiaire à l'épreuve des stipulations contractuelles du mandant …
La publicité comparative à l’épreuve des comparatifs implicites et de la charge de la preuve : l’identification du concurrent, l’objectivité de la comparaison et la sanction des annonces trompeuses (chambre commerciale, 2023-2025)
La publicité comparative constitue un instrument de conquête de clientèle d'une redoutable efficacité. Le législateur a toutefois conditionné son usage au respect d'exigences cumulatives. L' …
La clause de non-concurrence et de non-démarchage dans le pacte d’associés : l’interprétation stricte des restrictions à la libre concurrence (CA Lyon, 23 juillet 2026, n° 21/08976)
I. Le régime de validité de la clause de non-concurrence et de non-démarchage souscrite par l'associé A. Les conditions de validité de l'engagement restrictif de concurrence Par un arrêt du …
L’abus de majorité dans les décisions du conseil d’administration : l’intérêt social, le dessein exclusif et la nullité des délibérations devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de l'abus de majorité : de l'assemblée générale au conseil d'administration A. La double condition cumulative : la contrariété à l'intérêt social et le dessein exclusif …
Le nom de domaine à l’épreuve du droit des marques : l’opposabilité de l’antériorité numérique, la sanction des dépôts de mauvaise foi et la contrefaçon par usage du signe (CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 24/05280 et n° 24/05281 ; chambre commerciale, 2023-2026)
Le nom de domaine à l'épreuve du droit des marques : l'opposabilité de l'antériorité numérique, la sanction des dépôts de mauvaise foi et la contrefaçon par us...
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation