Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La sincérité du document d’information précontractuelle dans la franchise : l’obligation d’information du franchiseur et la sanction de sa défaillance (CA Nîmes, 14 novembre 2025, n° 23/02658 ; CA Rennes, 10 février 2026, n° 24/06931)
Le contrat de franchise repose sur une asymétrie d'information entre le franchiseur, qui connaît la valeur de son concept, et le candidat franchisé, qui s'engage sur la foi des éléments qui …
Le partage d’abonnements numériques à l’épreuve de la contrefaçon de marques et de la concurrence déloyale : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 mai 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualification des agissements de la plateforme de partage d'abonnements A. La complicité de violation des conditions générales d'utilisation et la concurrence déloyale Le jugement rend …
Transaction entre entreprises : la chambre commerciale consolide la validité et la portée de l’accord transactionnel
La transaction constitue, dans la vie des affaires, l'instrument privilégié du règlement amiable des différends. Protocoles de fin de contrat, cessions de droits litigieux, accords mettant u …
La création d’une société concurrente par d’anciens salariés et la concurrence déloyale : la compétence du juge commercial et la réparation du détournement de clientèle (CA Paris, pôle 5-2, 10 juillet 2026, n° 25/03028)
Par un arrêt du 10 juillet 2026, la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, a retenu la responsabilité d'une société de courtage en assurance pour concurrence déloyale au préjudice d'un ca …
Le constat d’huissier dans la preuve de la contrefaçon : la valeur probante du constat d’achat et du constat en ligne, la loyauté des mesures et la sanction des irrégularités dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le constat d'huissier, instrument privilégié de la preuve de la contrefaçon A. Le constat d'achat et le cadre des constatations purement matérielles de l'officier ministériel L'article L. …
L’action directe du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats translatifs de propriété : la transmission des garanties de la vente devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La transmission de l'action en garantie : un accessoire de la chose vendue A. L'action directe de nature contractuelle contre le vendeur originaire Le droit de la vente commerciale est tr …
La réutilisation des signes d’une marque déchue et la contrefaçon des dessins et modèles : la déchéance, la liberté des tiers et la protection du modèle enregistré (CA Paris, 1er juillet 2026, société Brands Effect ; jurisprudence de la chambre commerciale, 2023-2026)
I. La déchéance de la marque et la réutilisation des signes par les tiers A. La sanction du défaut d'usage sérieux et la disparition du droit exclusif Le droit des marques subordonne la surv …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales à l’épreuve de l’égalité de puissance économique : l’arrêt ITM du 7 janvier 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'égalité de puissance économique n'exclut pas la mise en œuvre de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce A. L'arrêt ITM du 7 janvier 2026 : la censure d'une exclusion fondée …
La représentation commerciale dans la distribution : la qualification d’agent commercial et le sort des commissions postérieures à la rupture (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-17.980)
I. La qualification d'agent commercial : l'exigence d'une indépendance effective du représentant A. Les critères légaux et européens de la qualification L'arrêt rendu par la chambre commerci …
L’usage de la marque au sein d’une phrase humoristique apposée sur un produit : la contrefaçon par reproduction et le pouvoir attractif du signe dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'usage de la marque intégré à une phrase sur un produit : la qualification de la contrefaçon par reproduction A. La condition d'usage dans la vie des affaires et l'exigence de reproducti …
Le monopole du liquidateur et l’action individuelle des créanciers : la frontière entre préjudice collectif et préjudice personnel devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le monopole du liquidateur, garant du gage commun des créanciers A. La consécration prétorienne du monopole : le double arrêt du 10 juin 2026 La chambre commerciale a rendu, le 10 juin 20 …
Le dénigrement par allégation de contrefaçon : la chambre commerciale de la Cour de cassation prohibe l’information des tiers en l’absence de décision judiciaire
La protection de la propriété intellectuelle est un droit fondamental du titulaire de droits privatifs. Elle lui confère le monopole d'exploitation de sa création et le pouvoir d'en interdir …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation