Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La résiliation anticipée des contrats à durée déterminée devant la chambre commerciale : le prix conditionné à l’exécution de la prestation convenue et l’évaluation du préjudice (2025-2026)
I. Le prix à l'épreuve de la résiliation anticipée : l'exigence d'une prestation exécutée A. Le principe : le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue La résiliation ant …
Le droit d’auteur des émissions d’interview et le blocage abusif des vidéos en ligne : l’affaire « Les Incorrectibles » contre l’Observatoire du conspirationnisme, l’appréciation de l’originalité, l’exception de courte citation et la notification aux plateformes aux risques et périls de son auteur (TJ Paris, 3e chambre 2e section, 19 juin 2026, RG n° 24/03517)
Par jugement du 19 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a débouté l'auteur, le réalisateur et le producteur de l'émission « Les Incorrectibles », qui reprochaient à l'association Obser …
Le contrat de licence de marque à l’épreuve du régime de la franchise : information précontractuelle et résiliation aux torts du franchiseur (CA Rennes, 10 février 2026, n° 24/06931)
I. La soumission du contrat de licence de marque à l'obligation d'information précontractuelle A. L'application de l'article L. 330-3 du code de commerce aux contrats assortis d'une exclusiv …
L’action en nullité des délibérations sociales pour abus de majorité : la chambre commerciale clarifie les conditions de recevabilité et le régime probatoire (2023-2026)
L'abus de majorité constitue l'une des pathologies les plus redoutées du fonctionnement des sociétés commerciales. Il se définit comme une décision prise par les associés majoritaires contra …
La rupture partielle des relations commerciales établies par la réduction drastique des commandes : le préavis et l’indemnisation (CA Bastia, 27 mai 2026, n° 24/00487)
I. La réduction drastique et durable des commandes, modalité de la rupture partielle A. La baisse des volumes d'affaires comme expression d'une rupture partielle La réduction unilatérale des …
La rémunération pour copie privée à l’épreuve des supports reconditionnés et du décalage temporel : l’assujettissement des appareils remis en circulation et la qualification de la copie transitoire dans la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)
I. Le champ de la rémunération pour copie privée à l'épreuve de l'économie circulaire A. Le fondement légal de la redevance et le critère prétorien du lien nécessaire La rémunération pour co …
Lunettes d’éclipse non conformes : que faire après une blessure aux yeux et qui doit indemniser ?
Après l’alerte sur des lunettes d’éclipse vendues avec un support imprimé, voici les preuves médicales et matérielles à réunir, les responsables à identifier et les recours possibles.
Le contrôle du respect des engagements devant l’Autorité de la concurrence : de Google droits voisins aux résumés IA (2022-2026)
Le 11 août 2026, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), qui regroupe près de trois cents titres de la presse quotidienne française, a saisi l'Autorité de la concurrence d'une …
La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, la confidentialité et la portée des accords devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des entreprises en difficulté fait de la prévention un instrument prioritaire de la politique judiciaire et économique. Le livre VI du code de commerce organise ainsi, au titre de l …
La violence économique dans les relations entre professionnels : l’état de dépendance et l’exploitation abusive, deux conditions cumulatives (CA Angers, 14 avril 2026, n° 21/02043)
La violence économique demeure l'un des vices du consentement les plus délicats à manier dans les relations entre professionnels, dès lors que son succès suppose la réunion de deux condition …
La parodie et la liberté d’expression artistique à l’épreuve de la contrefaçon de marque : l’affaire du Bidon Français, l’absence d’exception générale et la sanction des détournements des signes de luxe (TJ Paris, 3 juin 2026, n° 23/15690 ; jurisprudence 2023-2026)
I. La parodie : une exception légale dont le droit des marques est privé A. Le fondement textuel de l'exception de parodie dans le droit d'auteur La parodie constitue, en droit positif franç …
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’autonomisation du contrôle par la chambre commerciale à l’égard de la puissance économique (2023-2026)
L'article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, demeure la pierre angulaire de la régulation des pratiques restrictives de concu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation