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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La cession de fonds de commerce et les vices du consentement : la nullité pour dol et pour erreur, la garantie des vices cachés et la prescription de l’action de l’acquéreur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La nullité de la cession pour vice du consentement : le dol, les manœuvres et l'erreur sur les qualités substantielles A. La réticence dolosive et les manœuvres du cédant : la dissimulati …
La cession d’un fonds de commerce et le contrat de distribution sélective : la non-transmission de plein droit consacrée par la chambre commerciale (arrêt du 18 février 2026, n° 23-23.681)
I. La cession du fonds de commerce et le sort du contrat de distribution sélective A. Le principe de la non-transmission des contrats liés à l'exploitation du fonds La cession d'un fonds de …
Les inventions des fonctionnaires et des agents publics : l’attribution du titre à la personne publique, la procédure de valorisation et les droits patrimoniaux de l’inventeur (chambre commerciale, 2000-2026)
Les inventions réalisées par les chercheurs et les ingénieurs de la recherche publique obéissent à un régime spécifique, distinct de celui des inventions de salariés du secteur privé. L'arti …
La campagne de faux avis Google comme acte de dénigrement : l’identification des auteurs et la réparation du préjudice d’image (TJ Arras, 10 juin 2026, n° 26/00074)
I. La caractérisation de la campagne de faux avis Google comme dénigrement fautif A. Les conditions de qualification du dénigrement appliquées aux avis en ligne Par un jugement du 10 juin 20 …
Le décret du 6 août 2026 et la modernisation de la procédure arbitrale : une efficacité renforcée au service de l’arbitrage commercial
Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réécrit plus de vingt articles du code de procédure civile et entre en vigueur le 1er janvier 2027. Ce commentaire article pa …
La personnalisation des montres de luxe et le marché de l’occasion à l’épreuve du droit des marques : la transformation des produits authentiques, l’épuisement du droit et la garantie d’origine dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le marché des montres de luxe connaît depuis plusieurs années une expansion spectaculaire, portée par la vente en ligne, la multiplication des boutiques de revente d'occasion et l'essor des …
Décision d’engagements SAP du 9 juillet 2026 : l’ouverture des marchés captifs de la maintenance logicielle à l’épreuve du droit français de la concurrence
La Commission européenne a rendu contraignants les engagements SAP du 9 juillet 2026 sur la maintenance des ERP. Analyse au regard du droit français de l'abus de position dominante et du con …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : le périmètre de l’indemnisation, la distinction entre durée de couverture et délai pour agir et les exigences de la mise en jeu (chambre commerciale, 2023-2026)
La garantie d'actif et de passif constitue, dans la pratique des cessions de droits sociaux, l'instrument privilégié de répartition du risque entre le cédant et le cessionnaire. Cette clause …
Les retards de paiement entre professionnels et la sanction administrative : l’amende de 1,61 million d’euros prononcée contre la société CIRCET et la procédure de l’article L. 470-2 du code de commerce (7 août 2026)
I. L'encadrement légal des délais de règlement et l'édiction de la sanction administrative A. Le régime impératif des délais de paiement et des pénalités de retard Le droit des pratiques res …
La contrefaçon de brevet par équivalence à l’épreuve de la fonction technique : l’étendue de la protection déterminée par les revendications, l’assimilation des moyens et le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La délimitation de l'étendue de la protection par les revendications A. Le primat de la revendication et l'interprétation par la description et les dessins L'article L. 613-2, alinéa prem …
La revente hors réseau de produits de luxe et la responsabilité du distributeur : le préjudice présumé du titulaire d’un réseau de distribution sélective (TAE Nanterre, 21 avril 2026, RG 2022F01163)
I. Le régime de la responsabilité du distributeur pour revente hors réseau A. La violation de l'interdiction de revente hors réseau, fondement de la responsabilité L'article L. 442-2 du code …
La violation du pacte d’associés par la création d’une activité concurrente et le formalisme de la démission du gérant de SARL : l’appréciation de l’activité réellement exercée (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 25/00128)
I. La démission du gérant de SARL : la rigueur du formalisme propre au mandataire social A. L'exigence d'un acte de volonté exprès, sérieux et non équivoque Le dirigeant d'une société à resp …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation