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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La sous-location dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime dérogatoire entre prohibition légale et reconnaissance de l’agrément tacite
La sous-location dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un régime dérogatoire entre prohibition légale et reconnaissance de l'agrément tacite Le statut des baux commerciaux …
La solidarité cédant-cessionnaire dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un dispositif légal d’ordre public
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La convention d’occupation précaire dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime d’exception entre autonomie contractuelle et risque de requalification
La convention d'occupation précaire dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un régime d'exception entre autonomie contractuelle et risque de requalification Dans un contexte …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le jeu du plafonnement et du déplafonnement dans la jurisprudence contemporaine (2023-2026)
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le jeu du plafonnement et du déplafonnement dans la jurisprudence contemporaine (2023-2026) Le statut des baux commerciaux, régi par les a …
La prescription de l’action indemnitaire du locataire face à l’obligation continue de délivrance d’un logement décent : l’arrêt du 4 juin 2026 et la clarification de la troisième chambre civile
La Cour de cassation distingue l'action en exécution forcée, imprescriptible, de l'action indemnitaire soumise à la prescription triennale. Analyse de l'arrêt du 4 juin 2026 et panorama de j …
La sanction de la violation du droit de préférence du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d’un régime entre nullité, prescription biennale et préjudice moral
La troisième chambre civile construit un régime complet de la violation du droit de préférence (L145-46-1 C.com.) : nullité comme sanction exclusive, prescription biennale, préjudice moral a …
Le bail commercial à l’épreuve de la transition écologique : l’émergence d’un ordre public environnemental entre le décret tertiaire, les obligations du bailleur et l’office du juge
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Le bail commercial dans la copropriété : la confrontation du statut d’ordre public et du règlement de copropriété
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La prescription de l’action en obligation de délivrance du bailleur : la Cour de cassation consacre le caractère continu au service de l’exécution forcée
La prescription de l'action en obligation de délivrance du bailleur : la Cour de cassation consacre le caractère continu au service de l'exécution forcée I. Le caractère continu de l'obligat …
Le bail commercial à l’épreuve des normes techniques et environnementales : l’obligation de délivrance du bailleur et la répartition des travaux de mise en conformité
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L’unité d’exploitation dans le statut des baux commerciaux : la dispense d’immatriculation distincte à la lumière de l’arrêt du 19 mars 2026
L'unité d'exploitation dans le statut des baux commerciaux : la dispense d'immatriculation distincte à la lumière de l'arrêt du 19 mars 2026 Le statut des baux commerciaux, institué par le d …
Le bail commercial à l’épreuve de l’obligation de performance énergétique : la dialectique entre ordre public environnemental et autonomie contractuelle
Le bail commercial à l’épreuve de l’obligation de performance énergétique : la dialectique entre ordre public environnemental et autonomie contractuelle L’irruption de l’impératif environnem …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation