Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La transmission du bail commercial par l’effet des restructurations sociétaires : la portée de l’article L. 145-16 du Code de commerce entre autonomie prétorienne et codification légale
La transmission du bail commercial par l’effet des restructurations sociétaires : la portée de l’article L. 145-16 du Code de commerce entre autonomie prétorienne et codification légale Le s …
L’exigence de bonne foi dans l’exécution du bail commercial : la construction prétorienne d’un standard autonome entre droit commun et ordre public du statut
I. Le fondement juridique de l'exigence de bonne foi dans le bail commercial A. L'ancrage dans le droit commun des contrats L'article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent êt …
Le droit d’option du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d’un mécanisme entre renonciation au renouvellement, indemnité d’occupation et valeur locative
Le droit d'option du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d'un mécanisme entre renonciation au renouvellement, indemnité d'occupation et valeur locative Le statut des baux …
Logement abandonne par le locataire : peut-on changer les serrures ou faut-il saisir le juge ?
Un locataire parti sans prevenir ne permet pas au bailleur de reprendre seul le logement. Procedure, preuves, juge et risques en cas de changement de serrure.
Garantie loyers impayés refusée : recours contre l’agence immobilière fautive
Si une garantie loyers impayés est refusée à cause d'une faute de l'agence, le bailleur peut rechercher la responsabilité du mandataire de gestion.
Le congé pour vente à prix frauduleux : la nullité-sanction au service du droit de préemption du locataire
Le congé pour vente à prix frauduleux encourt la nullité. Analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2026. Dro …
Le bail commercial verbal : la construction prétorienne d’un équilibre entre le consensualisme contractuel et les exigences du statut des baux commerciaux
Le bail commercial verbal : la construction prétorienne d'un équilibre entre le consensualisme contractuel et les exigences du statut des baux commerciaux I. La validité substantielle du bai …
Prix du gaz en juin 2026 : le bailleur peut-il augmenter les charges de chauffage collectif ?
Avec la hausse du prix du gaz en juin 2026, bailleurs et locataires doivent vérifier les charges de chauffage collectif, les justificatifs et les recours.
La convention d’occupation précaire à l’épreuve du statut des baux commerciaux : la construction prétorienne d’une requalification entre prescription, fraude et renonciation
La convention d’occupation précaire à l’épreuve du statut des baux commerciaux : la construction prétorienne d’une requalification entre prescription, fraude et renonciation La convention d’ …
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : de la construction prétorienne à la consécration législative par la loi du 26 mai 2026
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : de la construction prétorienne à la consécration législative par la loi du 26 mai 2026 Le dépôt de garantie constitue l'une des clauses les plu …
Logement insalubre : qui contacter, peut-on arrêter de payer le loyer et quels recours en 2026 ?
Logement insalubre, humidité, moisissures, arrêté de péril : les démarches utiles pour contacter la mairie, sécuriser les preuves, demander les travaux et éviter une erreur sur le loyer.
L’assujettissement à la TVA dans le bail commercial : le régime de l’option fiscale entre liberté contractuelle et rigueur probatoire
L'assujettissement à la TVA dans le bail commercial : le régime de l'option fiscale entre liberté contractuelle et rigueur probatoire I. Le mécanisme optionnel d'assujettissement à la TVA da …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation