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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire en bail commercial : l’apport des arrêts de 2026
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L’obligation de délivrance du bailleur commercial : une obligation continue au cœur de l’équilibre contractuel
L'obligation de délivrance du bailleur commercial : une obligation continue au cœur de l'équilibre contractuel I. La nature continue de l'obligation de délivrance du bailleur commercial A. L …

La mensualisation du loyer commercial issue de la loi du 26 mai 2026 et ses incidences sur la fixation du loyer du bail renouvelé
La mensualisation du loyer commercial issue de la loi du 26 mai 2026 et ses incidences sur la fixation du loyer du bail renouvelé I. La mensualisation légale, une modification substantielle …

L’occupation sans droit ni titre des meublés de tourisme après l’adoption de la loi RIPOST du 15 juillet 2026 : vers une extension maîtrisée de la procédure administrative d’évacuation
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La prescription en matière de baux commerciaux : entre dualité des régimes et imprescriptibilité fonctionnelle
La prescription en matière de baux commerciaux : entre dualité des régimes et imprescriptibilité fonctionnelle I. La dualité originelle des prescriptions dans le statut des baux commerciaux …

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Le renouvellement du bail commercial à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (juin-juillet 2026)
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La reddition des comptes de charges dans le bail commercial : les précisions majeures de la troisième chambre civile du 29 janvier 2026
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Le congé en matière de bail commercial : conditions de validité et effets juridiques à la lumière de la jurisprudence récente
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L’encadrement juridictionnel des locations meublées touristiques illicites : évolution et renforcement du régime des sanctions civiles dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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La tacite prolongation du bail commercial : le calcul de la durée comme piège du déplafonnement
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