Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La nullité et les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la troisième chambre civile à la croisée de l’ordre public de protection et du droit commun des contrats
I. La nullité du bail commercial : entre nullité absolue et prescription de l'action A. La nullité absolue du bail commercial ayant pour assiette un bien du domaine public Le statut des baux …
Le congé en matière de baux commerciaux : exigences formelles, typologie et effets juridiques à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le congé en matière de baux commerciaux : exigences formelles, typologie et effets juridiques à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les exigences formell …
La réduction du délai de régularisation des impayés locatifs à six semaines : une réforme du commandement de payer par le décret du 6 juillet 2026
I. Le nouveau cadre légal du commandement de payer visant la clause résolutoire A. La modification du délai légal de régularisation par le décret du 6 juillet 2026 Le décret n° 2026-596 du 6 …
Le droit de préférence du preneur à bail commercial : la troisième chambre civile de la Cour de cassation et les effets de la rétractation du bailleur (2023-2026)
I. Le domaine du droit de préférence : un champ d'application aux frontières précisées A. Les locaux exclus du bénéfice du droit de préférence Le droit de préférence institué par l'article L …
Les clauses d’indexation dans les baux commerciaux : la sanction du réputé non écrit à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le mécanisme de l'indexation constitue l'un des instruments essentiels de la régulation du loyer dans les baux commerciaux. Il permet d'ajuster périodiquement le montant de la contrepartie f …
L’étalement du déplafonnement et la résiliation triennale du bail commercial : les apports de la loi du 26 mai 2026 à la lumière de la jurisprudence récente
I. Le déplafonnement du loyer renouvelé et son étalement : un mécanisme aux contours jurisprudentiels précisés A. Les conditions du déplafonnement : l'exigence d'une modification notable car …
La clause résolutoire dans le bail commercial : de l’exigence de clarté du contrat à la neutralisation par le comportement des parties, une lecture renouvelée à la lumière des arrêts de la Cour de cassation (2022-2026)
La clause résolutoire dans le bail commercial : de l'exigence de clarté du contrat à la neutralisation par le comportement des parties, une lecture renouvelée à la lumière des arrêts de la C …
L’encadrement des loyers dans les baux d’habitation : le décret du 20 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La reconduction du dispositif d'encadrement des loyers : un cadre normatif en perpétuelle adaptation A. Le décret du 20 juillet 2026, une prorogation dans la continuité du mécanisme de pl …
Les obligations du preneur à bail commercial : entre conservation de la chose louée et exploitation du fonds de commerce, la troisième chambre civile affine le régime de la responsabilité du locataire (2022-2026)
I. Les obligations du preneur relatives à l'usage et à la conservation de la chose louée A. L'obligation d'entretien et de réparations locatives : le cadre légal des articles 1731 et 1732 du …
Clause d’indexation et révision des loyers : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le cadre juridique de la clause d'indexation des loyers A. Les fondements légaux de la révision du loyer La révision du loyer constitue l'un des mécanismes essentiels de l'équilibre écono …
Validité du commandement de quitter les lieux : nullité, délais et trêve hivernale en 2026
Commandement de quitter les lieux : vérifier la validité, contester la nullité, demander un délai au JEX et anticiper la trêve hivernale.
La prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : rigueur du délai biennal et tempéraments prétoriens (2025-2026)
I. La rigueur du délai biennal de prescription de l'action en indemnité d'éviction A. L'autonomie du délai biennal face au comportement des parties Le statut des baux commerciaux, régi par l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation