Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le contrôle de la clause d’indexation du loyer commercial et l’office du juge des loyers : équilibres contractuels et mutation législative
I. Le contrôle par le juge du mécanisme d'indexation du loyer commercial A. La sanction de la distorsion prohibée : le caractère non écrit de la stipulation à sens unique Le bail commercial …
L’obligation de délivrance d’un logement décent : étendue, contenu et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Une obligation légale d'ordre public à la portée étendue A. Le contenu substantiel de l'obligation de décence L'obligation de délivrance d'un logement décent trouve son fondement dans un …
Le droit de repentir du bailleur dans le statut des baux commerciaux : conditions d’exercice et portée contentieuse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2024)
Le droit de repentir du bailleur dans le statut des baux commerciaux : conditions d'exercice et portée contentieuse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2 …
Le droit de repentir du bailleur dans le statut des baux commerciaux : conditions d’exercice et portée contentieuse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2024)
I. Les conditions d'exercice du droit de repentir du bailleur A. Les conditions temporelles et matérielles de l'exercice du repentir Le droit de repentir constitue une prérogative exorbitant …
La nullité du bail commercial pour objet illicite : prescription de l’action et étendue des restitutions réciproques
La nullité du bail commercial constitue une sanction radicale dont les effets rétroactifs emportent des conséquences financières considérables pour les parties. L'arrêt rendu par la troisièm …
L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire dans les baux commerciaux : les enseignements de la troisième chambre civile à l’épreuve de la réforme du 26 mai 2026
I. L’exception d’inexécution, un mécanisme défensif revitalisé par la troisième chambre civile A. La consécration du droit de suspension du paiement des loyers sans mise en demeure préalable …
DPE E ou F et augmentation de loyer en 2026 : travaux, zone tendue et recours
DPE E, F ou G : quand un propriétaire peut-il augmenter le loyer en 2026 après l’IRL, des travaux ou une relocation en zone tendue ?
L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert
I. Le cadre procédural de l'expertise dans le contentieux des baux commerciaux A. La compétence exclusive du juge des loyers commerciaux et le recours à la mesure d'instruction La fixation d …
La qualification du bail commercial à l’épreuve des conventions atypiques : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire et critères du statut impératif
I. Les frontières du statut des baux commerciaux : entre contrat nommé et conventions atypiques A. Les conditions d'application du statut impératif des baux commerciaux Le statut des baux co …
L’office du juge en matière de baux commerciaux : la troisième chambre civile renforce le contrôle juridictionnel de la clause résolutoire et de la fixation du loyer du bail renouvelé (2024-2026)
Analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile sur l'office du juge en matière de baux commerciaux : clause résolutoire, exception d'inexécution, fixation du loyer renouv …
Le congé dans les baux commerciaux : exigences formelles, effets juridiques et contentieux de l’indemnité d’éviction à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La délivrance du congé : exigences formelles et typologie des actes A. Les conditions légales de forme et de délai du congé statutaire Le congé constitue l'acte juridique unilatéral par l …
Le droit d’option du bailleur dans le bail commercial : rétroactivité de l’indemnité d’occupation et prescription de l’action en paiement à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit d'option du bailleur dans le bail commercial : rétroactivité de l'indemnité d'occupation et prescription de l'action en paiement à la lumière de la jurisprudence de la troisième cha …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation