Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Augmentation de loyer après travaux en zone tendue au 1er août 2026 : calcul, preuves et recours
Travaux, seuil de 50 %, plafond de 15 %, DPE, encadrement à Paris et remboursement : la méthode pour calculer ou contester une hausse de loyer en 2026.
L’obligation de paiement du loyer dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre mensualisation de plein droit et redéfinition de la clause résolutoire
I. La mensualisation du loyer et l'encadrement des garanties : le rééquilibrage légal de l'obligation de paiement A. La mensualisation de plein droit du loyer commercial instaurée par la loi …
La sous-location en bail commercial : entre interdiction légale et distinctions jurisprudentielles contemporaines
I. L'encadrement légal de la sous-location dans le statut des baux commerciaux A. Le principe d'interdiction et le formalisme de l'autorisation du bailleur Le statut des baux commerciaux, ré …
La justification des charges locatives en référé : la troisième chambre civile rappelle l’office du juge (Civ3, 4 juin 2026, n° 25-10.221)
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 juin 2026 rappelle que le bailleur qui sollicite en référé le paiement de charges locatives doit en justifier positivement, sans pouvoir se …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : la troisième chambre civile consolide un mécanisme autonome de protection du preneur face à la clause résolutoire et au refus de renouvellement (2025-2026)
L'exception d'inexécution dans le bail commercial : la troisième chambre civile consolide un mécanisme autonome de protection du preneur face à la clause résolutoire et au refus de renouvell …
Le refus de renouvellement du bail commercial : du congé à l’indemnité d’éviction, l’état de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé, acte unilatéral déterminant du sort du bail commercial A. Les exigences formelles et substantielles du congé : un formalisme protecteur aux effets contentieux majeurs Le statut …
La location financière de longue durée à l’épreuve du droit de la consommation : l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 2026
Le contrat de location financière de longue durée constitue un instrument quotidien de la vie des affaires. Photocopieurs, matériels informatiques, systèmes de téléphonie ou équipements prof …
La détermination du périmètre du bail commercial et l’office du juge dans la fixation du loyer renouvelé : les enseignements des arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La délimitation matérielle de l'assiette du bail commercial : le contrôle du juge sur le périmètre contractuel A. La détermination conventionnelle du périmètre du bail et le rôle de la co …
L’office du juge des loyers commerciaux face aux conventions des parties : la troisième chambre civile précise la frontière entre compétence juridictionnelle et liberté contractuelle (2024-2026)
I. La détermination de l’office du juge des loyers commerciaux dans le contentieux de la fixation du loyer du bail renouvelé A. L’articulation entre la compétence exclusive du juge des loyer …
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : conditions de validité, maintien dans les lieux, prescription et requalification dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : conditions de validité, maintien dans les lieux, prescription et requalification dans la jurisprudence récente de la troisième chambre ci …
L’indemnité d’occupation statutaire dans le bail commercial : nature juridique, conditions de fixation et contentieux à l’aune des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'indemnité d'occupation statutaire dans le bail commercial : nature juridique, conditions de fixation et contentieux à l'aune des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026) …
L’office du juge dans le contentieux du bail commercial : la troisième chambre civile renforce le contrôle juridictionnel à travers l’obligation continue de délivrance et la prescription des actions (2025-2026)
L'office du juge dans le contentieux du bail commercial : la troisième chambre civile renforce le contrôle juridictionnel à travers l'obligation continue de délivrance et la prescription des …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation