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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La réforme des garanties dans le bail commercial : plafonnement du dépôt de garantie et caducité des sûretés après la loi du 26 mai 2026
La réforme des garanties dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile I. Le nouvel encadrement législatif des garanties loca …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : de la suspension unilatérale du loyer sans mise en demeure à l’office renforcé du juge face à la clause résolutoire
I. L'affirmation jurisprudentielle d'un droit de suspension unilatérale du loyer au bénéfice du preneur A. La dispense de mise en demeure préalable au cœur de l'arrêt du 18 septembre 2025 La …
Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives : l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le statut des baux commerciaux dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial à l'épreuve des procédures collectives : l'articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le statut des baux commerciaux dans la jurisprudence récente de la …
Les clauses d’indexation dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre prohibition jurisprudentielle de la distorsion et consécration législative des clauses tunnel
I. L'encadrement prétorien des clauses d'indexation : la lutte contre les distorsions prohibées A. Le principe de réciprocité de la clause d'échelle mobile La détermination du loyer constitu …
Le contrat de bail d’habitation après le décret du 6 juillet 2026 : formalisme renforcé et contrat type refondu
Le 6 juillet 2026, le pouvoir réglementaire a adopté le décret n° 2026-596, publié au Journal officiel du 8 juillet 2026, modifiant substantiellement les contrats types de location de logeme …
La clause résolutoire dans les baux commerciaux après la loi SVE du 26 mai 2026 : les nouvelles conditions de la suspension judiciaire
La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l'épreuve de la loi du 26 mai 2026 : les nouvelles conditions de la suspension judiciaire et l'articulation avec l'exception d'inexécution I …
L’obligation de délivrance du bailleur et le déplafonnement du loyer commercial : la troisième chambre civile affine l’équilibre du statut des baux commerciaux (2024-2026)
I. L'obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue au contenu renforcé A. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et son incidence sur la prescription Le statut d …
La demande de renouvellement du bail commercial : formalisme légal, effets juridiques et contentieux à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le formalisme de la demande de renouvellement et du congé : un cadre légal impératif sanctionné par la jurisprudence A. La demande de renouvellement par le preneur : conditions de forme …
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la qualification du congé et les conditions temporelles de l’action à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'indemnité d'éviction dans le bail commercial : la qualification du congé et les conditions temporelles de l'action à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2 …
La sous-location dans les baux commerciaux : le régime dérogatoire des articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le principe d'interdiction de la sous-location et son encadrement légal strict A. La règle prohibitive de l'article L. 145-31 du code de commerce Le statut des baux commerciaux consacre …
L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier : expulsion, indemnité d’occupation et office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La caractérisation de l'occupation sans droit ni titre en droit immobilier A. Les sources de l'occupation illicite et la diversité des situations contentieuses La propriété, définie par l …
L’office du juge des loyers commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : compétence, procédure et pouvoirs d’investigation
I. Les règles de compétence et de procédure devant le juge des loyers commerciaux A. La compétence spécialisée du juge des loyers : un monopole aménagé La détermination du loyer du bail comm …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation