Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La durée du bail commercial à l’épreuve du bail dérogatoire et de la résiliation triennale : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La dualité des régimes de durée dans le statut des baux commerciaux : entre bail dérogatoire rénové et résiliation triennale du preneur A. Le bail dérogatoire de l'article L. 145-5 du cod …
Bail étudiant abusif : quelles clauses refuser et comment récupérer les sommes payées ?
Bail étudiant abusif : clauses interdites, acompte, dépôt, garant, frais d’agence et recours pour récupérer les sommes payées à Paris.
Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives : sort des créances locatives et conditions de la résiliation dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La distinction fondamentale entre créances locatives antérieures et postérieures au jugement d'ouvertureA. Le sort des créances antérieures : déclaration au passif et paralysie des voies …
La redéfinition du droit de préemption du locataire commercial par la loi du 26 mai 2026 : la restriction du champ d’application et ses conséquences sur l’équilibre du statut des baux commerciaux
I. La redéfinition légale des locaux éligibles au droit de préemption : une restriction circonscrite du champ d'application A. L'exclusion expresse des locaux à usage exclusif de bureaux et …
Les motifs graves et légitimes de refus de renouvellement du bail commercial : le contrôle exigeant de la troisième chambre civile
I. Les conditions substantielles du motif grave et légitime de refus de renouvellement A. La caractérisation du manquement imputable au preneur Le statut des baux commerciaux, régi par les a …
La loi du 26 mai 2026 et le contentieux des baux commerciaux : mensualisation du loyer, garanties plafonnées et rééquilibrage de la clause résolutoire
I. Les nouveaux droits du preneur consacrés par la loi du 26 mai 2026 A. Le droit à la mensualisation du loyer commercial La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de …
La valeur locative dans le bail commercial : méthode d’évaluation et contrôle juridictionnel
I. Les critères légaux de détermination de la valeur locative A. La consistance technique des locaux et leur environnement commercial Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doi …
La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : une sanction absolue au service de l’ordre public immobilier
I. L'incompatibilité fondamentale entre le statut des baux commerciaux et la domanialité publique A. L'impossible soumission volontaire des biens du domaine public au régime impératif du bai …
La transparence des charges et l’obligation de réparations dans le bail commercial : entre régime impératif et contrôle juridictionnel de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le cadre légal de la transparence des charges du bail commercial : un dispositif d'ordre public A. L'inventaire limitatif et l'état récapitulatif annuel : un devoir d'information renforcé …
Les facteurs locaux de commercialité dans la fixation du loyer du bail commercial renouvelé : notion, preuve et office du juge
I. La définition et le rôle des facteurs locaux de commercialité dans le déplafonnement du loyer A. La notion légale et réglementaire des facteurs locaux de commercialité Le statut des baux …
La protection du preneur à bail commercial dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le renforcement des moyens de défense du preneur face à la clause résolutoire A. L'exception d'inexécution, obstacle opposable à l'acquisition de la clause résolutoire La clause résolutoi …
La rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial sous l’article L. 145-46-1 : analyse de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
Le droit de préemption du preneur à bail commercial, institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, confère au locataire une prérogative singulière : lorsque le propriétaire d'un lo …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation