Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : la construction prétorienne des motifs graves et légitimes et le risque procédural de la prescription biennale dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La notion de motif grave et légitime de refus de renouvellement : une appréciation prétorienne exigeante A. Le cadre légal de l'exonération du bailleur du paiement de l'indemnité d'évicti …
L’office du juge et le relogement du locataire évincé d’un logement social : l’arrêt du 9 juillet 2026 et les limites du pouvoir juridictionnel
Le contentieux du logement social occupe une place singulière dans le paysage du droit immobilier contemporain, à la croisée du droit privé des baux et du droit public de l'attribution des l …
Le formalisme du commandement de payer dans le bail commercial : exigences légales et contrôle juridictionnel à la lumière de la réforme du 26 mai 2026
I. Les exigences légales du commandement de payer visant la clause résolutoire : un formalisme protecteur renforcé A. La mention impérative du délai d'un mois et la sanction des clauses cont …
La réforme du bail commercial du 26 mai 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
I. Les nouveaux droits du preneur issus de la loi de simplification de la vie économique A. La mensualisation du loyer et le plafonnement des garanties La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 …
L’articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : convergences et résistances dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : convergences et résistances dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. …
L’articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : convergences et résistances dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La pénétration du droit commun des contrats dans le contentieux du bail commercial A. L'influence du Code civil sur les sanctions des manquements contractuels Le statut des baux commercia …
La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : la troisième chambre civile affine le régime de l’obligation d’information du bailleur par deux arrêts publiés du 29 janvier 2026
I. Le cadre légal de l'imputation et de la régularisation des charges locatives, entre inventaire limitatif et obligation d'information annuelle A. L'inventaire limitatif des charges, pierre …
L’encadrement des sûretés dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 instaure un plafonnement des garanties et des délais impératifs de restitution, à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La limitation quantitative et qualitative des sûretés consenties par le preneur à bail commercial A. Le plafonnement des garanties à trois mois de loyer : un nouveau principe d'ordre publ …
L’articulation entre les clauses conventionnelles et le statut légal impératif dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 et la troisième chambre civile redessinent l’équilibre contractuel
I. La consécration législative de prérogatives impératives nouvelles au bénéfice du preneur à bail commercial A. Le droit à la mensualisation du loyer et l'encadrement renforcé des sûretés c …
Loyer impayé dans un bail commercial : payer avant l’audience suffit-il pour éviter l’expulsion en 2026 ?
Trois ordonnances parisiennes de juillet 2026 précisent ce que le locataire commercial doit payer et prouver avant la première audience pour suspendre la clause résolutoire.
L’office du juge des loyers commerciaux face au déplafonnement du bail renouvelé : entre appréciation abstraite et limites procédurales
I. L'appréciation par le juge des conditions du déplafonnement A. Le cadre légal : plafonnement de principe et valeur locative Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 e …
La charge de la preuve des charges locatives dans le bail commercial : l’intensification des exigences probatoires à la charge du bailleur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. Les obligations probatoires renforcées du bailleur dans la reddition des comptes de charges A. L'obligation de communication effective des justificatifs de charges au preneur Le statut de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation