Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le loyer binaire dans les baux commerciaux : la détermination du prix du bail renouvelé à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La nature juridique du loyer binaire : entre liberté contractuelle et intervention du juge des loyers commerciaux A. La qualification du loyer binaire et ses implications contentieuses Le …
Le contentieux du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile impose une application rigoureuse des mécanismes de déplafonnement et d’étalement des hausses (2025-2026)
I. La computation du délai de douze années et l'appréciation de la modification notable des facteurs locaux de commercialité : une rigueur prétorienne renforcée A. La détermination de la dat …
La détermination de la valeur locative dans les baux commerciaux : méthodologie légale et actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2022-2026)
La détermination de la valeur locative dans les baux commerciaux : méthodologie légale et actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2022-2026) I. La méthodologie légale de …
Les clauses limitatives de responsabilité du bailleur dans les baux commerciaux confrontées à l’obligation de délivrance continue : la troisième chambre civile au service de l’effectivité du statut protecteur du preneur (2024-2026)
I. L'inefficacité des clauses limitatives de responsabilité face à l'obligation de délivrance du bailleur A. La neutralisation des clauses de non-recours par la Cour de cassation Le contrat …
Le décret du 6 juillet 2026 et la réduction à six semaines du délai de régularisation des impayés de loyer dans le bail d’habitation
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 8 juillet 2026, modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à …
La cession et la sous-location du bail commercial : l’équilibre entre l’ordre public de protection du preneur et les prérogatives contractuelles du bailleur
I. La nullité des clauses restrictives de cession du bail commercial et la portée de l’article L.145-16 du code de commerce A. Le domaine de l’article L.145-16 : l’interdiction des clauses p …
La baisse historique de l’indice des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : rupture conjoncturelle ou mutation structurelle du mécanisme d’indexation dans le régime des baux commerciaux ?
I. L'événement statistique : une première baisse de l'ILC dans l'histoire de l'indice et ses conséquences mécaniques A. L'amplitude et le contexte de la baisse de l'ILC au premier trimestre …
La mensualisation du loyer et l’encadrement des garanties dans le bail commercial : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La mensualisation du loyer et l'encadrement des garanties locatives : un rééquilibrage légal en faveur du preneur A. La mensualisation du loyer commercial : un droit nouveau au service de …
L’obligation de délivrance continue du bailleur dans le bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2024-2026) et l’incidence de la loi du 26 mai 2026
I. La consécration prétorienne de l'obligation de délivrance continue par la troisième chambre civile A. Le principe de continuité et ses conséquences sur la prescription de l'action du pren …
La destination des lieux dans le bail commercial : la tension entre la liberté contractuelle des parties et l’encadrement légal des mécanismes de déspécialisation
I. La fixation contractuelle de la destination des lieux, pilier de l'équilibre du bail commercial A. La clause de destination comme élément essentiel du contrat de bail commercial La destin …
La computation de la duree du bail commercial expire et ses effets sur le deplafonnement du loyer renouvele : analyse de la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile
I. La détermination de la durée du bail expiré, préalable indispensable à l'identification du régime applicable au loyer renouvelé A. Le principe légal de computation de la durée du bail et …
L’obligation de délivrance du bailleur commercial à l’épreuve du droit commun : la troisième chambre civile affine l’articulation entre le code civil et le statut des baux commerciaux
I. L'obligation de délivrance et d'entretien du bailleur commercial, entre droit commun du bail et régime dérogatoire A. Les articles 1719 et 1720 du code civil, fondements d'une obligation …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation