Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’accès du bailleur au logement loué pour travaux : de l’obligation légale du locataire à l’office du juge des référés
L'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2026, confrontée à la jurisprudence récente de la troisième chambre civile, éclaire les condition
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : l’ordre public protecteur renforcé par la loi du 26 mai 2026 et la troisième chambre civile
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : l'ordre public protecteur renforcé par la loi du 26 mai 2026 et la troisième chambre civile I. La portée normative de la sanction d …
Expulser une personne hébergée gratuitement : procédure, délais et commodat après l’arrêt du 9 juillet 2026
Un proche hébergé gratuitement refuse de partir ? Qualification du commodat, préavis, tribunal, commandement de quitter, délais et preuves à réunir.
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : le plafonnement légal confronté à l’office souverain du juge des loyers commerciaux
I. Le principe du plafonnement du loyer renouvelé et ses tempéraments jurisprudentiels A. La règle du plafonnement édictée par l'article L145-34 du code de commerce Le mécanisme du plafonnem …
Le nouveau contrat type de location issu du décret du 6 juillet 2026 : formalisme contractuel et obligation de délivrance du bailleur
Le contrat de location constitue la matrice des rapports entre bailleur et locataire. Depuis l'adoption de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le lé …
L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial et le droit à l’exécution forcée du preneur : la troisième chambre civile consacre l’imprescriptibilité relative de l’action (2024-2026)
I. L'affirmation prétorienne du caractère continu de l'obligation de délivrance du bailleur commercial A. La consécration d'une obligation exigible pendant toute la durée du bail Le contrat …
La détermination de la valeur locative dans les baux commerciaux : analyse des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce à la lumière de la jurisprudence récente
I. Les critères intrinsèques au local loué : caractéristiques, destination et obligations contractuelles A. Les caractéristiques du local considéré et leur modification notable au cours du b …
Le champ d’application du statut des baux commerciaux : l’exigence d’exploitation d’un fonds et la distinction des activités civiles, commerciales et industrielles
I. Les conditions d'application du statut protecteur des baux commerciaux A. L'exigence cumulative d'exploitation d'un fonds et d'immatriculation au registre légal Le statut des baux commerc …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé après tacite prolongation : la troisième chambre civile précise les règles de computation de la durée du bail expiré
I. Le mécanisme du déplafonnement par l'effet de la tacite prolongation supérieure à douze années A. Le principe du plafonnement légal et l'exception de la tacite prolongation Le statut des …
Le loyer binaire dans le bail commercial : autonomie contractuelle et office du juge des loyers commerciaux
I. La soustraction conventionnelle du loyer binaire au mécanisme légal de fixation judiciaire A. La stipulation d'une part variable comme manifestation de la volonté des parties d'écarter la …
La tacite prolongation du bail commercial et le déplafonnement du loyer du bail renouvelé : la troisième chambre civile précise l’articulation des règles temporelles du statut (2023-2026)
I. Le mécanisme de la tacite prolongation et ses effets sur le plafonnement légal du loyer du bail renouvelé A. Le principe du plafonnement légal et l'exception cardinale du dépassement de l …
Le droit de préférence du locataire commercial : contours, exceptions et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit de préférence du locataire commercial, institué par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, constitue l'une des avancées protectrices majeures du statut des baux commerci …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation