Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Bail commercial renouvelé en tacite prolongation : la détermination de la date d’effet et ses conséquences sur le déplafonnement du loyer
I. La computation de la durée du bail expiré pendant la période de tacite prolongation A. Le droit du preneur de solliciter le renouvellement à tout moment de la tacite prolongation Le statu …
La cession du bail commercial : entre prohibition des clauses d’interdiction absolue et encadrement contractuel de l’opération par le bailleur dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le principe de libre cessibilité du bail commercial et la prohibition des clauses d'interdiction absolue A. L'article L.145-16 du code de commerce et la réputation non écrite des clauses …
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : portée, conditions d’application et articulation avec le droit commun du bail statutaire à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. Les conditions strictes d’ouverture du régime dérogatoire au statut protecteur A. La durée limitée, condition substantielle du bail dérogatoire institué par l’article L. 145-5 du code de …
Réforme de la procédure sur mémoires en fixation du loyer du bail commercial : le décret du 27 juillet 2026 et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de simplification procédurale, introduit une modification substantielle dans le contentieux de la fixation du prix du bail …
L’exception d’inexécution dans les baux commerciaux : l’émergence prétorienne d’un mécanisme défensif autonome à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'affirmation prétorienne d'une exception d'inexécution autonome et déliée des contraintes procédurales A. La dispense de mise en demeure préalable : le dépassement de la lettre du mécani …
Le loyer binaire dans les baux commerciaux : l’articulation entre liberté contractuelle et office du juge des loyers
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, impose en principe que le montant du loyer du bail renouvelé corresponde à la valeur locative …
La renonciation au statut des baux commerciaux : l’encadrement prétorien des clauses prohibées et des dérogations licites à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2024)
I. La prohibition des clauses de renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux : le renforcement de l'ordre public de protection par la loi du 18 juin 2014 A. La sanction du réputé …
La déspécialisation du bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : le renforcement de l’ordre public de protection du preneur
I. Le régime légal de la déspécialisation : un équilibre entre liberté du preneur et protection du bailleur A. La déspécialisation partielle par adjonction d'activités connexes ou complément …
Le renouvellement du bail commercial à l’épreuve de la procédure sur mémoires : actualité jurisprudentielle et réforme procédurale de l’été 2026
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, connaît depuis le début de l'année 2026 une actualité normative et jurisprudentielle d'une int …
La convention d’occupation précaire à l’épreuve de la requalification en bail d’habitation : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La convention d'occupation précaire occupe une place singulière en droit immobilier. Contrat sui generis, elle permet la mise à disposition temporaire d'un logement en dehors du régime impér …
La prescription biennale des actions en matière de baux commerciaux : champ d’application, point de départ et causes d’interruption à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application de la prescription biennale : une délimitation prétorienne exigeante A. Les actions soumises à la prescription biennale : un périmètre étendu par la jurisprudence c …
Le droit au renouvellement du bail commercial : l’édifice cardinal de la propriété commerciale à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Les conditions d'exercice du droit au renouvellement du bail commercial A. Les conditions substantielles tenant à la qualité du preneur et à l'exploitation du fonds Le droit au renouvelle …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation